Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

15-06-2016

Suppression de la taxe sur les eaux minérales naturelles

 

Fort du soutien de son groupe parlementaire Les Républicains, Marc FRANCINA a permis d’écarter la taxe de 0,5 centimes d’euro par litre d’eau embouteillée, grâce à un amendement de suppression de l’article 5 voté ce mardi 14 juin 2016.

Particulièrement sensible à l’objectif louable poursuivi par cette proposition de loi, qui vise à garantir un accès à l’eau pour les ménages les plus précaires, Marc FRANCINA était fermement opposé au mode de financement de ce droit à l’eau pour tous. Il se réjouit d’avoir pu contribuer à évincer cette taxe aussi injuste que dangereuse, dont les répercussions dramatiques avaient été sous évaluées. En effet, cette disposition menaçait gravement l’avenir de la filière des eaux minérales naturelles. Les emplois de ce secteur, le dynamisme de nos territoires, la compétitivité de nos entreprises ont finalement été préservés. Cette taxe portait également atteinte au pouvoir d’achat des français puisque son coût aurait nécessairement été répercuté sur le consommateur.


Question écrite du 15 mars 2016

13-06-2016

Concernant la gestation pour autrui

M. Marc Francina attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA).

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Question écrite du 19 janvier 2016

13-06-2016

Concernant la politique du logement

M. Marc Francina alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les graves risques que présente le statut de loueur en meublé non professionnel en raison des manœuvres abusives mais légales des professionnels. 

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Question écrite du 6 octobre 2015

13-06-2016

Concernant l'hôtellerie et la restauration

M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés persistantes que connaissent les hôteliers sur l'ensemble de notre territoire.

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Question écrite du 20 octobre 2015

13-06-2016

Concernant la modification du classement des stations classées de tourisme

M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur une disposition du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, qui prévoit une modification de la procédure du classement des stations classées de tourisme. 

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Question écrite du 4 août 2015

13-06-2016

Concernant la situation de la déclaration du logement pour un couple marié

M. Marc Francina interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la déclaration du logement principal par un couple en situation de mariage sous le régime de la séparation de biens.

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Réponse à la question écrite du 22 décembre 2015

13-06-2016

Concernant la récupération des déchets

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers.

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Réunion du Cercle des Eaux minérales naturelles

09-03-2016

8 mars 2016

Hier, Marc Francina a co-animé la soirée du CEMIN. Ce fut l'occasion de rappeler l'importance des eaux minérales.

84 souces réparties sur le territoire français, représentant plus de 10000 emplois directs non délocalisables et 30000 emplois indirects, situés majoritairement en zones rurales et montagneuses.

Les échanges sur les enjeux et perspectives à venir pour le secteur ont été intéressants. Engagements de la filière dans l'excellence environnementale, valorisation d'une agriculture respectueuse des zones d'impluviums, mobilisation pour l'accès des plus démunis à l'eau, sensibilisation à une bonne hydratation, combat pour la stabilité fiscale et la compétitivité... Les sujets abordés ont été nombreux.

 

 



Attentats du vendredi 13 novembre 2015

18-11-2015

La nécessité de prendre des mesures exceptionnelles visant à assurer la sécurité des Français

Monsieur FRANCINA tient à présenter ses condoléances aux proches des trop nombreuses victimes des attentats commis à Paris ce vendredi, par ceux qui voudraient anéantir les valeurs de notre République.

 

Il tient à affirmer que la France est prête à combattre cette menace terroriste. A cette situation exceptionnelle, il faut répondre par des mesures exceptionnelles. C’est pourquoi il se mobilise afin de renforcer l’arsenal législatif permettant la protection de nos concitoyens, à travers plusieurs propositions de lois et amendements au projet de loi visant à proroger l’état d’urgence qui sera voté demain dans l’hémicycle. Voici en substance les dispositions qu’il souhaite voir votées par le Parlement :

 

-          Elargir les capacités d’intervention des forces de l’ordre

 

-          Permettre le port d’arme en permanence des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée

 

-          Permettre l’expulsion des étrangers faisant l’objet d’une fiche « S »

 

-          Permettre l’assignation à résidence des personnes suspectées d’appartenir à une organisation terroriste, et assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique si besoin

 

-          Faciliter la dissolution, pendant l’état d’urgence, des associations ou groupements participant à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, facilitant de tels actes ou y incitant

 

La mort frappe à nos portes, la vie sera plus forte.

 


Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

19-10-2015

Rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

M. Francina soutient l'amendement présenté par sa collègue Annie GENEVARD, dont le dispositif est le suivant:

"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d’option le 1er juin 2014. Ce rapport évalue notamment l’évolution du coût de la protection sociale et le nombre de travailleurs frontaliers qui ont fait le choix de s’affilier à l’assurance maladie suisse."

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Réponse à la question écrite n°80653 du 2 juin 2015

11-09-2015

Concernant la taxe de séjour

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour telle qu'elle ressort de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. De nombreux maires de communes touristiques et de stations classées observent un mouvement de déclassement des hébergements de leurs communes

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Réponse à la question écrite n°84719 du 14 juillet 2015

11-09-2015

Concernant les Anciens combattants

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes des anciens combattants vis-à-vis de leurs droits.

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Marc FRANCINA se mobilise pour défendre la production chablaisienne de savon

09-09-2015

Le laboratoire Provendi menacé par l’indication géographique protégée sur le Savon de Marseille

 

Le Savon de Marseille n’est pas une spécialité locale ou régionale, mais une technique ancestrale de saponification au chaudron d’huiles végétales.

Récemment, un groupement de sociétés établies en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a déposé une demande auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour obtenir l’Indication géographique protégée (IGP) relative au Savon de Marseille. Pourtant les entreprises requérantes ne produisent presque jamais la matière première du savon: elles jouent généralement le rôle de transformateurs. En effet, les 4/5e de l’approvisionnement de matière première « savon » provient de deux entreprises : « Provendi » en Haute-Savoie et « La Savonnerie de l’Atlantique » en Loire-Atlantique. Celles-ci se trouvent sérieusement menacées par l’IGP en question, alors que la production ne peut être réduite à la région PACA.

Marc FRANCINA souhaite unir ses forces avec ses collègues députés et sénateurs des deux départements concernés et intercéder auprès de la Secrétaire d’Etat, Martine PINVILLE et de la Direction de l’INPI. « Provendi » emploie plus de 40 personnes à Bons-en-Chablais et produit 80% du Savon liquide de Marseille.


Réponse à la question écrite n°17351 du 5 février 2013

03-09-2015

Sur la disparition du parc hôtelier

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur disparition de l'hôtellerie traditionnelle française. En 2008, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) mettait en lumière l'inquiétante disparition de plus de 25 % du parc hôtelier en 15 ans

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Tribune sur le terrorisme

27-08-2015

Marc Francina cosigne

 

Monsieur le Président, il est temps que l’audace des actes supplante l’audace des mots


17 morts à Paris début janvier, 1 blessé à Nice en février, 24 morts au musée du Bardo en mars, 1 mort à Saint-Quentin Fallavier et 38 morts à Sousse en juin, 32 morts à Suruç en juillet … Et ce week end, des blessés et un massacre évité de justesse dans le Thalys Amsterdam-Paris ! Qu’attendez-vous pour dévoiler votre stratégie afin de gagner cette 3ème guerre mondiale ?

Aujourd’hui, devant les Français, face à l’Histoire, votre responsabilité est immense, à la hauteur de vos moyens d’agir.

En janvier dernier, nous étions des millions à affirmer notre attachement viscéral à la liberté. Par ce sursaut républicain, nous avons également placé en vous l’espoir d’une riposte digne des enjeux.

Or quelle a été la réponse de votre Gouvernement ?

Vous avez fait voter une loi au Parlement pour renforcer les moyens de nos services de renseignements. Mais cette loi que nous avons soutenue, n’en demeure pas moins une bien faible réponse à l’aune de la détermination de nos ennemis.

Monsieur le Président vous avez rendu hommage à l’immense courage de nos forces de sécurité, vous dites avoir entendu le message des Français, pourtant vous n’apportez qu’une réponse en demi-teinte qui ne répond pas à leur angoisse.

Chaque année, la nation consacre près de 35 milliards d’euros à sa défense. Pouvez-vous nous garantir que la totalité de ces moyens est mobilisée pour remporter cette guerre qui nous est menée ?

Votre manque d’audace, votre absence d’initiative, alors que la voix de la France est si attendue sur ces questions, n’ont pas permis à la communauté internationale de se dresser pour mettre un coup d’arrêt définitif à la terreur que fait régner Daech en Irak et en Syrie. Face à un terrorisme d’un genre nouveau, qui lève l’impôt, commerce le pétrole, déploie des activités bancaires nous devons livrer une guerre totale, nouvelle dans son approche et innovante dans ses méthodes. Nous en avons les moyens.

La gangrène de cette secte meurtrière et expansionniste se répand en France, en Europe et dans le Monde.

En France pour combattre ces ennemis de l’intérieur, il faut sans attendre unifier les fichiers de tous les services de police et de renseignements  pour traquer ceux qui nous attaquent. Il faut également introduire dans notre droit un délit de consultation des sites djihadites et mettre en place une veille pour les neutraliser.

Monsieur le Président, il faut revenir sur votre refus de déchoir de leur nationalité française, les binationaux qui sont partis prendre les armes en Syrie. Quant à ceux qui n’ont que la nationalité française ils doivent prendre le chemin de l’isolement le plus total dans des prisons spécialisées.

Enfin, il faut revoir l’application des peines. Dans les affaires de terrorisme, aucune remise de peine, libération conditionnelle ou encore mesure de semi-liberté ne doit être possible.

Evidement plus aucune aide sociale ne doit également être versée aux individus condamnés dans ces affaires. Comment comprendre que la République finance, au nom de la solidarité, ceux qui cherchent à l’atteindre au cœur ?

Vous qui voulez relancer la construction européenne, qu’attendez-vous pour réformer Schengen ? Faites de l’Europe un rempart contre les djihadistes, élargissez les prérogatives de l’agence Frontex en la dotant d’une vraie police des frontières. Que sont ses quelques millions d’euros de fonctionnement face aux milliards de Daech ?

Les pays membres de Schengen doivent également pouvoir échanger leurs fichiers.

 

Au plan international, faites comprendre à nos alliés que c’est l’avenir de toutes les civilisations qui se joue en ce moment. Nous ne pouvons plus continuer à nous effrayer des actes de Daech uniquement lorsqu’il frappe sur notre territoire ou qu’il surenchérit dans l’ignominie. Chaque jour à quelques heures de Paris, ces fanatiques tuent des enfants, mutilent de femmes et égorgent des innocents au seul prétexte qu’ils sont chrétiens, juifs ou musulmans. Il faut alors traiter le mal à la racine.


Nous devons mener avec plus de vigueur notre action militaire internationale. Il faut concentrer au cœur du prétendu Etat islamique notre effort de guerre. C’est la mère des batailles que nous devons livrer avec l’appui unanime de  nos 4 partenaires membres permanents au Conseil de Sécurité de l’ONU. Prenez l’initiative d’une large alliance qui s’appuie sur tous et notamment la Chine et la Russie qui sont des pays amis.

La Russie que vous avez trop longtemps stigmatisée. En 1945, les Etats-Unis ont-ils hésité à s’allier à l’URSS pour sauver le monde ? Qu’irez-vous dire à nos enfants et à nos petits enfants quand Daech aura envahi de nouveaux territoires ? Que vous n’avez rien fait car Vladimir Poutine ne vous convenait pas ?

 

Quand nous parlons d’alliance large nous n’oublions pas les pays du Moyen-Orient eux aussi frappés en leur sein. Certains d’entre nous ont récemment rencontré le Président de la République de Tunisie. Ils ont partagé leurs inquiétudes communes sur le sujet et fait le diagnostic suivant: les barbares et les civilisations ne peuvent coexister plus longtemps.

 L’Egypte, l’Arabie Saoudite, ainsi que les pays de l’Afrique subsaharienne, doivent être associés à notre riposte.

Combien de morts vous faut-il encore Monsieur le Président pour faire entendre la voix de la France ?

 

Monsieur le Président, nous aussi nous avons une certaine idée de la France, celle où l’audace des actes supplante l’audace des mots. Si vous voulez vous montrer digne de sa vocation millénaire influez sur le cours de l’Histoire.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.


Réponse à la question écrite n°13132 du 11 décembre 2012

12-08-2015

Sur le chômage des frontaliers

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation par la France des chômeurs frontaliers qui travaillaient et cotisaient en Suisse.

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Réponse à la question écrite 85117

05-08-2015

Sur la survie du lycée français Charles de Gaulle de Damas

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation du lycée français Charles de Gaulle de Damas.

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Question écrite du 14 juillet 2015

15-07-2015

Sur les difficultés rencontrées par les Anciens Combattants

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes des anciens combattants vis-à-vis de leurs droits.

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Réponse à la question écrite 74418

07-07-2015

Sur le classement des communes et stations touristiques

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives au renouvellement de la dénomination de commune touristique d'une station classée de tourisme.

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Réponse à la question écrite 74419

07-07-2015

Relative au surclassement des communes

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives à l'obtention du surclassement démographique.

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Réponse à la question écrite du 14 août 2012

07-07-2015

Sur le classement des stations touristiques

M. Marc Francina demande à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme si une station classée de tourisme sur le fondement de la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme doit renouveler sa dénomination de commune touristique tous les cinq ans ou si le classement obtenu pour une période de douze ans lui permet de ne pas refaire cette procédure dans la mesure où le classement est d'un point de vue qualitatif supérieur à la dénomination en commune touristique.

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Réponse à la question écrite 76151

02-07-2015

sur la fibromyalgie

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fibromyalgie, maladie orpheline non reconnue dans notre pays, alors qu'elle l'est depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé.

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Question écrite du 23 juin 2015

24-06-2015

Concernant les communes éligibles au montant "cible" de la DSR et contributrice au FPIC

M. Marc Francina attire l'attention de M. le minsitre des finances et des comptes publics sur la situation particulière des communes éligibles au montant "cible" de la dotation de solidarité rurale (DSR) mais contributrices au fonds national de préréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) du fait de leur appartenance à une intercommunalité riche. 

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Question écrite du 9 juin 2015

10-06-2015

Concernant la répartition pharmaceutique

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les chiffres alarmants de la santé économique du secteur de répartition pharmaceutique.

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Question écrite du 9 juin 2015

10-06-2015

Concernant l'attribution des places dans les ports de plaisance

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système d'attribution des places de titulaire dans les ports de plaisance.

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Question écrite du 2 juin 2015

02-06-2015

Concernant la réforme de la taxe de séjour

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour telle qu'elle ressort de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

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Réforme du collège proposée par Mme Najat Vallaud Belkacem, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

12-05-2015

Marc FRANCINA se prononce contre ce projet dangereux pour l’Ecole de la République

 

Prévu pour 2016, ce projet de réforme du collège présenté au Conseil des Ministres le 11 mars n’a pas été suffisamment concerté, ce qui est impensable ! Le Gouvernement rétorque que des débats ont eu lieu avec l’ensemble des partenaires de l’école pendant un mois, ce qui semble plus que léger compte tenu de l’ampleur des réflexions qui doivent être menées pour la performance de notre système éducatif et des enjeux d’une réforme de cette envergure.

La suppression des « classes européennes » et « classes bilangues », de l’apprentissage du latin et du grec, ou encore le caractère facultatif de l’enseignement des apports du Siècle des Lumières, ne constituent pas des réponses aux difficultés de l’Ecole de la République. Au contraire, en tentant d’écarter tout ce qui est jugé élitiste, cette réforme conduit à un nivellement par le bas.

Contrairement à l’objectif affiché par cette réforme « Collège : mieux apprendre pour mieux réussir », nous sommes loin de la définition d'un cadre général qui responsabilise les enseignants et qui leur permette d'agir de manière efficace. Il faut rétablir l’autorité, le mérite, le travail, et le respect des enseignants, dont la formation doit être repensée, les énergies et les capacités d’initiatives libérées. Les enseignants doivent être revalorisés et remis au cœur de l’Education nationale, car ils sont le moteur et le vecteur de nos valeurs fondamentales.

Au moment où notre nation s’interroge sur sa cohésion et son identité, la Ministre paraît tourner le dos à notre histoire, notre patrimoine commun, et notre héritage. Il nous faut relever le défi de la transmission des savoirs, du développement des potentiels et de la réussite des élèves. C’est pourquoi Marc FRANCINA s’associe à de nombreux collègues parlementaires et demande à l’Exécutif de revoir sa copie.  


Question écrite du 12 mai 2015

12-05-2015

Concernant l'allocation transitoire de solidarité

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

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Question écrite du 21 avril 2015

12-05-2015

Concernant la maladie d'Alzheimer et la reconnaissance de la perte totale et irréversible d'autonomie

M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie d'Alzheimer et la reconnaissance de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

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La vérité sur les comptes publics au printemps 2015

14-04-2015

par Gilles CARREZ, Président de la Commission des Finances

Cette note du député Gilles CARREZ, Président de la Comission des Finances, revient sur le bilan médiocre et l'utilisation abusive des comptes publics par le Gouvernement en 2014, dressant un état des lieux désastreux et des perspectives funestes pour les finances du pays si la majorité socialiste persiste dans sa politique.

Retrouvez la note complète grâce au lien ci-dessous :

La vérité sur les comptes publics au printemps 2015

Réponse à la question écrite en date du 21 mars 2015

24-03-2015

Concernant le projet d'ordonnance relative aux marchés publics

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre.

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Question écrite du 17 mars 2015

18-03-2015

Concernant le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les associations reconnues d'utilité publique (ARUP), et plus particulièrement sur le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel).

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Question écrite du 17 mars 2015

18-03-2015

Concernant la fibromyalgie

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fibromyalgie, maladie orpheline non reconnue dans notre pays, alors qu'elle l'est depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé.

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Conférence de presse

03-03-2015

Exposition Jacques-Emile Blanche - 7 mai au 6 septembre 2015

 

Ce matin à l’Assemblée nationale s’est tenue une conférence de presse présentant la prochaine exposition du Palais Lumière à Evian, qui aura lieu du 7 mai au 6 septembre 2015.

Cette exposition propose d’évoquer la carrière de Jacques-Emile BLANCHE (1861-1942) dans sa diversité, les moments forts de sa vie de peintre et d’écrivain, depuis son enfance parisienne aisée jusqu’à ses séjours londoniens, en passant par sa vie mondaine, pour s’achever dans la retraite normande d’Offranville.

Reposant sur le fonds provenant en majeure partie de la donation de l’artiste dans les années 1920-1930 au Musée des Beaux-Arts de Rouen, l’exposition présente également des œuvres majeures provenant de collections publiques françaises, telles que le Musée d’Orsay, le Musée de Grenoble, la Bibliothèque Nationale de France, le Musée du Petit Palais et le Musée de la Vie Romantique. Des œuvres inédites de Blanche seront également visibles grâce aux prêts de collectionneurs privés.

Cette première grande rétrospective consacrée à l’artiste depuis l’exposition de 1997-1998 au Musée des Beaux-Arts de Rouen vient enrichir les thématiques abordées par les expositions récentes de la Fondation Pierre Bergé – Yves Saint Laurent et du Château-musée de Dieppe en 2012-2013.

C’est donc l’œuvre dans son intégralité que l’exposition permettra de découvrir à travers peintures, dessins, manuscrits, livres, correspondances, films d’amateurs et ateliers pour tous les âges.


Question écrite du 24 février 2015

27-02-2015

Concernant l'obtention du surclassement démographique

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives à l'obtention du surclassement démographique.

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Question écrite du 24 février 2015

27-02-2015

Concernant le passage des frontaliers à la CMU

M. Marc Francina alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le passage à la CMU des frontaliers.

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Question écrite du 24 février 2015

27-02-2015

Concernant la situation des directeurs d'Offices du Tourisme constitués en EPIC

M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des directeurs d'Offices du Tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC).

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Réponse à la Question écrite n°50776

27-02-2015

Sur les médecins de montagne

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de soutenir les médecins de montagne et de prendre des mesures visant à maintenir l'accès aux soins et l'exercice de la médecine de premier recours en station de sport d'hiver.

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Réponse à la Question écrite n°50186

27-02-2015

Sur les difficultés rencontrées par les marchands de presse

M. Marc Francina alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture de près de 3 000 magasins de presse en cinq ans.

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Réponse à la Question écrite n°47190

27-02-2015

Sur la procédure de classement des stations classées de tourisme

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la procédure de classement des stations classées de tourisme.

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Réponse à la Question écrite n°48492

27-02-2015

Sur les remboursements de soins

M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales.

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Réponse à la Question écrite n°68538

26-02-2015

Concernant les forestiers privés français

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de soutenir le Centre national de la propriété forestière (CNPF).

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Réponses aux questions écrites n°68993 et n°68994

26-02-2015

Sur les contrats conclus à distance

M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n'°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation.

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M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n'°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation.

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Question écrite du 9 décembre 2014

26-02-2015

Concernant les modalités de déclaration de décès

M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, sur les modalités de déclaration de décès et sur la nécessité de moderniser encore l'action publique.

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Question écrite du 10 février 2015

26-02-2015

Concernant l'allocation transitoire de solidarité (ATS)

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

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Question écrite du 10 février 2015

26-02-2015

Concernant la prévention du suicide

M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité.

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Question écrite du 17 février 2015

26-02-2015

Concernant la maladie de Lyme

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la borréliose de Lyme, dite « maladie de Lyme ».

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Question écrite du 24 février 2015

26-02-2015

Concernant le renouvellement de la dénomination de commune touristique

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives au renouvellement de la dénomination de commune touristique d'une station classée de tourisme.

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Réaction des élus UMP

15-01-2015

Suite aux dramatiques événements de ce début 2015

"Il doit y avoir un avant et un après 11 janvier 2015"

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Vote définitif du budget 2014 au Parlement

18-12-2014

Ultime collectif budgétaire

Ce jeudi 18 décembre, les Députés votent le second budget rectificatif de l'Etat pour 2014, aussi appelé loi de finances rectificative.

C'est le "collectif budgétaire", expression communément employée pour qualifier les lois de finances rectificatives, qui sont les seules lois à permettre de modifier, de manière significative, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale, concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire.

Ce texte constitue aussi un gage à la Commission européenne sur la volonté de réduire le déficit, à coups d’économies et de taxes pour compenser le dérapage de certaines dépenses et de moindres rentrées fiscales.

Après plusieurs allers-retours entre le Sénat et l'Assemblée nationale, le déficit 2014 (toutes administrations publiques confondues) qui était prévu à -2% atterrit finalement à -4,4%.

L’Assemblée nationale a également adopté le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019, qui prévoit de faire passer le déficit public de 4,4% du PIB en 2014 à 0,7% en 2019, en passant par 4,1% l’an prochain, 3,6% en 2016, 2,7% en 2017 et 1,7% en 2018.
 


Le Sénat s’apprête à voter un contre-budget pour 2015

09-12-2014

Grâce à la nouvelle majorité de droite

 

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2015 préparée par le Chambre haute s’oppose en de nombreux points aux orientations fixées par le Gouvernement. Parmi les mesures symboliques adoptées grâce à la nouvelle majorité sénatoriale, notons que le quotient familial a été relevé pour redonner du pouvoir d’achat aux familles. Par souci d’équité avec le privé, le Sénat a instauré trois jours de carence dans la fonction publique, et reculé l'âge de la retraite à 64 ans. Il a annulé la création de 9 500 postes dans l'éducation et rétabli, dans le secondaire, le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Dans la perspective nécessaire de réduction de la dépense, le budget de l'aide médicale d’état a été ramené à son niveau de 2008, soit 475 millions d'euros. Après avoir rejeté le budget de la Défense jugé insincère, le Sénat a ainsi souhaité lancer un cri d’alerte à l’exécutif.

 


Réponse à la Question écrite n°63550

02-12-2014

Sur les PLU

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recours judiciaires possibles contre les PLU des communes françaises.

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Question écrite du 11 novembre 2014

13-11-2014

Concernant les forestiers privés français

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de soutenir le Centre national de la propriété forestière (CNPF).

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Questions écrites du 11 novembre 2014

13-11-2014

Sur les contrats conclus à distance

M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation.Pour en savoir plus, cliquez ici

M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation. Pour en savoir plus, cliquez ici


Taxe foncière sur les propriétés non bâties

05-11-2014

Marc FRANCINA s’oppose à la majoration !

 

 

Votée dans la Loi de Finances pour 2013, la majoration de la taxe sur les terrains constructibles devrait entrer en vigueur en 2015, et devrait encore augmenter dès 2017.

Grâce à la mobilisation des élus de l’opposition l’année passée, cette mesure a été reportée d’un an, et les terrains agricoles ont été exclus de ce dispositif.

Les communes concernées sont celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où la difficulté d’accès au logement est marquée en raison d’un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, de loyers et de prix d’acquisition élevés.

Cette mesure fiscale est confiscatoire et porte atteinte au droit de propriété. En l’état, elle créé de l’instabilité fiscale tant pour les collectivités que pour les contribuables.

C’est pourquoi Marc FRANCINA a soutenu ce matin les différents amendements déposés en Commission par ses collègues de l’opposition, dans le cadre des discussions sur le Projet de Loi de Finances pour 2015.

Hélas, ces amendements visant à supprimer ou à aménager ce dispositif ont tous été rejetés en Commission des Finances. D’autres amendements seront déposés à l’occasion de l’examen du texte en séance.


Réponse à la Question écrite n°55541

22-10-2014

Sur le taux de TVA pour la restauration collective dans le secteur social

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts.

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Création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc

14-10-2014

Marc FRANCINA soutient la proposition de loi de son collègue Hervé GAYMARD

 

Cette initiative s’inscrit dans la perspective de la réforme territoriale qui vise à favoriser les pôles régionaux et à supprimer à terme l’échelon départemental. Elle a vocation à mettre en exergue la nécessité de préserver les spécificités des Pays de Savoie en maintenant des centres de décision au niveau des départements. En effet, le développement économique, social, environnemental et culturel de ces territoires de montagne ne peut être orchestré au niveau suprarégional, trop éloigné des réalités de terrain.

La fusion des deux départements Savoie et Haute-Savoie suscite le débat chez les élus mais aussi chez les administrés, premiers concernés. La proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle devrait être introduite sous forme d’amendement dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, lors de la seconde lecture prévue fin 2014.


Pourquoi l'équation budgétaire de 2015 est insoluble

10-09-2014

Par Gilles CARREZ, Président de la Commission des finances

 

1.     Parce que l’effet base 2014 est trop important :

Pour mémoire, la LPFP 2012-2017, votée il y a moins de deux ans, prévoyait un déficit public à -2,2% du PIB en 2014. Tout indique, aujourd’hui, que celui-ci pourrait être doublé et atteindre -4,4% du PIB (environ 90Md€), sous l’effet conjugué de plusieurs facteurs :

-          des recettes toujours surestimées et doublement minées à la fois par la faiblesse de l’inflation et de la croissance ;

L’exemple de l’impôt sur le revenu est le plus parlant. Alors que son rendement était de 67Md€ en 2013 (exécuté), il a été prévu à 74,4Md€ en LFI 2014, puis été révisé à la baisse de 3,2Md€ à l’occasion du PLFR 2014 (1). Pour autant, il y a de fortes probabilités pour que le Gouvernement soit contraint à une nouvelle révision à la baisse de ce montant, notamment en raison du coût de la mesure ponctuelle de réduction d’impôt pour les bas revenus (1,3Md€) ainsi que des stratégies – actives ou passives – d’évitement de l’impôt.

-          de nouvelles dépenses fiscales ont été annoncées par le Gouvernement, celles-ci auront un impact sur le solde public de 2014 dans la mesure où elles sont rétroactives au 1er septembre 2014 ;

Le Gouvernement a ainsi décidé, dans le cadre de son plan logement, d’élargir le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD). Le crédit d’impôt serait porté à 30%, sans conditions de ressources, dans la limite de 4 800€ pour un couple (16 000€ de dépenses éligibles). Or, il convient de rappeler que cette dépense fiscale était rapidement devenue hors de contrôle, avant sa réforme en loi de finances pour 2012.

 

-          la progression des dépenses sociales, en dépit de la moindre inflation, comme le montre la revalorisation de 2% du RSA socle.

 

2.     Parce qu’en 2015 les baisses de recettes annoncées sont considérables et que les efforts en matière d’économies ne seront pas au rendez-vous :

-          les mesures « entreprises » (baisse de la C3S et baisse des charges patronales notamment) prévues par le Pacte de responsabilité vont peser à hauteur de 6,5Md€ sur les comptes publics, hors CICE (évalué pour 2015 à 13,1Md€) ;

-          les mesures « ménages » elles aussi prévues par le Pacte (réforme du bas de barème de l’IRPP et fusion RSA/PPE), ont un coût prévisionnel de 5Md€. De ce point de vue, il est à craindre que la fusion PPE/RSA n’ait un coût important en trésorerie du fait du décalage en n+1 du versement de la PPE ;

-          par ailleurs, le Gouvernement, par la voix de Michel SAPIN, a annoncé que les économies sur le budget de l’Etat seraient moindres que prévu en 2015 (initialement 21Md€) « du fait de la faiblesse de l’inflation » ;

En réalité, il faut distinguer là deux phénomènes :

o   certes, la faiblesse de l’inflation (0,5%) diminue mécaniquement le rendement des mesures de gels de prestations comme les pensions et desserre la contrainte qui pèse sur les crédits ministériels ;

o   mais elle ne saurait justifier la diminution des économies prévues. Ainsi, il est à craindre que la marge d’économies budgétaires dégagées sur la charge d’intérêts de la dette ne soit gommée par le ralentissement de cet effort.

-          enfin, le Gouvernement a annoncé de nouvelles dépenses, à l’instar de la garantie des logements étudiants ou de l’« aide au répit » dans le cadre du PJL vieillissement (500€/an) + revalorisation des plafonds de l’APA.

 

Conclusion

 

Si l’on considère les années 2014 et 2015, il apparaît que la trajectoire d’ajustement retenue par le Gouvernement ne permettra pas, en cas de croissance du PIB inférieure de ½ point aux prévisions (1,0% en 2014 et 1,7% en 2015), de faire revenir le déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015, conformément à nos engagements européens.

 

Pire encore, même si le Gouvernement parvenait à contenir la progression de la dépense publique à 1 ¼ % par an en volume entre 2014 et 2017 (contre 1,5% entre 2007 et 2013), le déficit effectif ne passerait en-dessous de 4 % du PIB qu’en 2017, et ne reviendrait donc pas en deçà du seuil de 3 % du PIB enapplication du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). En outre, la dette publique augmenterait continûment pour atteindre 100 % du PIB en 2015.

 

Or, toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pour que la croissance des dépenses publiques ne subisse pas l’inflexion initialement envisagée par le Gouvernement (0,3% en 2014 ; -0,3% en 2015 ; 0,3% en 2016 et 0,2% en 2017), rendant de fait ce scénario crédible.


Réponse à la Question écrite n°57211

10-09-2014

Sur l'hydratation des jeunes

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encourager les enfants et les adolescents à s'hydrater mieux et davantage.

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Réponse à la Question écrite n°53822

10-09-2014

Sur le compte pénibilité

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réelles difficultés de mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité

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Projet de loi de finances rectificative pour 2014

16-07-2014

L’Assemblée nationale repousse la hausse du plafond de la taxe de séjour à 2015

 

Au cours de la séance de nuit du mardi 15 juillet, les Députés ont finalement voté l’amendement soutenu par Marc FRANCINA visant à supprimer l’augmentation exorbitante du plafond de la taxe de séjour, à une courte majorité. C’est grâce à l’appui du Gouvernement que cette disposition a été écartée. 33 élus ont suivi le gouvernement contre 28. La majorité du groupe PS a voté contre l'initiative gouvernementale.

Le relèvement du plafond de cette taxe à 8 euros avait été inséré dans le PLFR fin juin à l’Assemblée nationale. Il mettait gravement en péril le secteur du tourisme, l’emploi et l’équilibre extérieur de la France, comme le soulignait Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du développement international.

A suivre : Un nouveau vote concernant cette fois la seule taxe de séjour en Ile-de-France interviendra cet après-midi. L'Assemblée nationale avait, lors de la première lecture de ce projet de loi, voté un amendement qui créait en Ile-de-France une taxe de séjour spécifique de deux euros par nuitée, pour financer les transports en commun franciliens.

Marc FRANCINA appelle au report de cette mesure, et insiste à nouveau sur la nécessité d’une grande concertation nationale associant les élus, les professionnels, et le Gouvernement avec pour point de départ de la discussion les propositions du rapport parlementaire sur la fiscalité de l’hébergement touristique, dévoilé mercredi dernier.

Il convient en effet d’anticiper et de préparer minutieusement toute réforme de la taxe de séjour qui sera à l’ordre du jour à la rentrée prochaine, à l’occasion du Projet de Loi de Finances pour 2015.


TAXE DE SÉJOUR À GÉOMÉTRIE VARIABLE... ET VARIANTE

14-07-2014

publié dans HÉBERGEMENT le 14 juillet 2014 - par Hervé Ducruet

 

Dénoncée par les professionnels et Laurent Fabius, de plus en plus Ministre du Tourisme, la hausse de la taxe de séjour a finalement été modifiée par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale jeudi dernier. Revue très fortement à la baisse, elle ne concernera plus que 3 catégories d’établissement au lieu de 7 initialement… et s’appliquera également aux sites d’échanges d’appartements style Airbnb.

La commission a ainsi voté les amendements des députés Monique Rabin (PS), Eric Woerth et Eric Staumann (UMP) qui aménagent les barèmes de la taxe et l’assiette de la taxe de séjour et qui avaient provoqué la colère compréhensibles des professionnels concernés.

Désormais, celle-ci ne sera que plus que de « seulement » 3,50 € maximum (contre 8 € auparavant) et au minimum de 0,20 € par personne et par nuitée.

Parmi les autres modifications, celles des établissements concernés qui passent de 7 à seulement 3 catégories d’établissement. A ce titre, une taxe spécialement créée pour les hôtels de Luxe.

Mais les trois députés ont aussi demandé d’inclure dans les établissements concernés, les sites d'échanges d'appartements meublés. Clairement visé, Airbnb, qui échappait jusqu’à présent à cette fiscalité.

Mais ce n’est pas (encore) gagné

Dimanche, le Président de l’Assemblée Nationale, Claude Bartolone, la fraîchement élue Mairesse de Paris, Anne Hidalgo et le Président de la région Ile-de-France, Jean-Paul Huchon, ont appelé le gouvernement à ne pas s’opposer au compromis trouvé jeudi dernier.

Réaction immédiate de Marc Francina, Député-Maire d’Evian-les-Bains et Président de l’Association Nationale des Maires des Stations Classées et des Communes Touristiques (ANMSCCT), qui « entend s’opposer avec force aux manœuvres et tractations de couloirs du Maire de Paris et du Président du Conseil Régional d’Ile de France qui livrent le dossier sérieux de la taxe de séjour sur l’autel de leurs intérêts partisans et égocentrés sur Paris et sa région ». 

Marc Francina souhaite que « ses collègues députés reviennent à la raison pour obtenir la suppression en bloc de tous les dispositifs relatifs à la taxe de séjour contenus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ».

Ces amendements seront présentés en deuxième lecture ce mardi à l’Assemblée Nationale. Mais il faudra aussi compter avec le Sénat qui se penchera sur la première mouture qui prévoyait de porter la taxe à 8 €. L’application de la nouvelle taxe est prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015.


Décision du Conseil supérieur des messageries de presse

10-07-2014

Une victoire méritée pour les diffuseurs indépendants

 

Alerté par l’Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP) sur les sérieuses difficultés des marchands de presse indépendants pour faire face à un marché en pleine mutation, M. Francina avait interpelé le Gouvernement par le biais d’une question écrite en février 2014.

Aujourd’hui, il se réjouit de la nouvelle : le Conseil supérieur des messageries de presse s’est engagé en faveur d’une hausse de la rémunération des marchands de journaux indépendants, qui étaient sur le point de disparaître.

Cette décision souligne l'importance de ce réseau dans la diffusion de la presse d'information sur l'ensemble du territoire, et de l'importance des magasins de presse en matière d'urbanisme commercial et de lien social pour nos villes et nos quartiers.

En effet, ce sont 27000 points de vente de proximité sur le territoire, fréquentés par 20 millions de consommateurs chaque jour, qui contribuent à la richesse culturelle française. Le poids économique de la filière est un atout majeur, puisque ces commerces enregistrent 12 millions d’actes d’achat par jour.

Le Président départemental de l’UNDP, M. Jean-Claude Roudil, a tenu à exprimer son soulagement, et sa reconnaissance à l’égard de M. Francina : « Votre intervention à l’Assemblée Nationale s'est donc avérée décisive dans un contexte initial pourtant défavorable ».


Budget de l’Etat

27-06-2014

Les experts critiquent, le parti socialiste réplique

 

Mardi 17 juin : la Cour des comptes publiait un rapport dans lequel elle affirmait que l’objectif de réduction du déficit public à 3,6 % du PIB ne serait pas respecté, et qu’il serait, au minimum de 4 % pour 2014. Au lieu d’assainir les finances de l’Etat, les choix budgétaires de ces deux dernières années ont un effet nocif sur la dette de la France qui augmente, comme les déficits.  

Mercredi 18 juin : Didier Migaud, premier président de la Cour des Compte et ancien Président socialiste de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, expliquait le rapport et détaillait ses conseils. Son devoir de sincérité le conduisait à la critique de la politique actuelle dictée par François Hollande et menée par le Gouvernement.

Jeudi 19 juin : Jean-Christophe Cambadélis, Premier secrétaire du Parti socialiste, contestait avec virulence les préconisations de la Cour des comptes. Elle «  est là pour pointer les manquements dans les comptes de la Nation, pas pour délivrer un mauvais bulletin à l’élève Hollande et lui dire ce qu’il faut faire », fulmine-t-il.

Lundi 23 juin : C’est dans ce contexte trouble qu’a débuté à l’Assemblée nationale l’examen en séance du Projet de Loi de Finances rectificative, document budgétaire permettant d’ajuster les prévisions de recettes et dépenses envisagées par la Loi de Finances pour 2014. Il divise profondément les membres de la Majorité…


Question écrite du 13 mai 2014

20-05-2014

Sur le taux de TVA

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux

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Vote du programme de stabilité pour 2014-2017

30-04-2014

La très courte majorité révèle l’insuffisance de ce plan d’économies

 

Ce mardi 29 avril, les Députés ont eu à se prononcer sur le programme de stabilité défendu par Manuel VALLS.Seulement 265 députés ont voté, 232 ont voté contre, et 67 se sont abstenus, dont 41 au Parti socialiste.

Ce programme manque de crédibilité et de cohérence. Le redressement de la France et l’assainissement de nos comptes publics induisent nécessairement d’engager des réformes structurelles sérieuses, et non des mesures disparates sans cap et sans financement. Il faut alléger les contraintes et incertitudes qui paralysent l’entreprenariat, soutenir la production et l’innovation, mettre l’accent sur le travail et la formation. Relançons la croissance et la compétitivité d’une part, et dans cette perspective, revoyons notre organisation territoriale en profondeur afin d’éviter les doublons, de mieux prendre en compte les réalités du terrain, et de favoriser le développement économique local.

L’Exécutif clame sa ferme intention de mettre fin à l’augmentation constante des impôts qui étouffent les ménages et les entreprises depuis le début du quinquennat. Il s’agit là d’une très bonne nouvelle, mais les 25 milliards d’euros de baisses d’impôts et de cotisations envisagés seront nécessairement financés par le déficit et donc la dette !

Bien qu’ambitieux, ce programme de stabilité ne répond pas à l’urgence qui caractérise la situation de la France, dont la souveraineté budgétaire est en danger.

 


Question écrite du 15 avril 2014

16-04-2014

Sur le compte pénibilité

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réelles difficultés de mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité

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Le Gouvernement laisse les frontaliers dans une situation particulièrement incertaine

15-04-2014

Question orale sans débat sur les dispositions transitoires de l'accord franco-suisse en matière de Sécurité sociale

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n604, relative aux dispositions transitoires d’application de l’accord franco-suisse en matière de Sécurité sociale.

M. Étienne Blanc. Madame la secrétaire d’État, vous le savez, la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2014 a mis un terme à la possibilité pour les travailleurs frontaliers de choisir entre une assurance privée, la Sécurité sociale et le système d’assurance public suisse pour assurer leur protection sociale et celle de leur famille. Un grand nombre de députés frontaliers ont appelé l’attention du Gouvernement sur les conséquences lourdes que cela pouvait avoir pour les assurés et pour leur famille. En effet, les frontaliers avaient souvent jusqu’ici leur médecin généraliste en Suisse, au même titre qu’ils y recouraient au service de spécialistes.

Face à cette argumentation, Mme la ministre de la santé a annoncé, dans un communiqué du 11 février 2014, que le Gouvernement avait finalement accepté une solution transitoire permettant aux travailleurs frontaliers de continuer à se faire soigner en Suisse par des médecins généralistes et par des spécialistes, tout en étant remboursés par la caisse régionale d’assurance maladie, donc par la Sécurité sociale française.

Dès lors, madame la secrétaire d’État, je souhaite d’abord que vous nous confirmiez que cet accord transitoire est bien en cours d’application et que les négociations avec la Suisse se poursuivent.

En deuxième lieu, nous aimerions savoir si les remboursements s’effectueront bien intégralement au regard des différences de tarification entre la France et la Suisse : une consultation là-bas vaut 150 francs suisses et est remboursée en France à hauteur de 23 euros. Est-ce que la Sécurité sociale acceptera de rembourser en fonction de la somme de 150 francs suisses ?

Troisièmement, lorsqu’un médecin généraliste suisse va orienter son patient vers un médecin spécialiste, sera-t-il tenu de l’orienter vers notre pays ?

Enfin, je voudrais que vous nous précisiez la durée de cet accord transitoire parce qu’un grand nombre de familles sont inquiètes. Je rappelle qu’elles ont leurs habitudes de médecine en Suisse et que la mesure prévue leur poserait des problèmes majeurs.

M. le président. La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le député, vous savez que le droit d’option pour une assurance maladie privée applicable aux frontaliers travaillant en Suisse et résidant en France a été introduit en 2002, prorogé pour une durée supplémentaire de cinq ans à partir de 2006 et qu’il prend fin le 31 mai 2014. Il n’était constitutionnellement pas possible de proroger encore davantage ce régime.

Le Gouvernement s’est donc montré soucieux que l’intégration à l’assurance maladie française se déroule dans de bonnes conditions. En concertation étroite avec les représentants des frontaliers, il a pris les mesures nécessaires avec l’ensemble les administrations et les caisses de Sécurité sociale concernées.

Tout d’abord, pour faciliter la transition, le rattachement à l’assurance maladie pourra intervenir à l’échéance annuelle du contrat d’assurance privé, entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 au plus tard.

En outre, s’agissant de la couverture santé, les soins intervenus en Suisse pourront être pris en charge par l’assurance maladie. Il sera en effet possible de choisir son médecin traitant en Suisse ou en France. Conformément aux règlements européens en vigueur, les assurés qui bénéficient de soins dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Suisse peuvent choisir entre les tarifs de remboursement du lieu de soin – tarif social suisse de la LAMAL – et ceux de l’État compétent – tarifs français de la Sécurité sociale – pour deux types de soins : les soins urgents et les soins programmés à l’avance sur autorisation préalable. Il s’agit en ce dernier cas de soins lourds et coûteux, c’est-à-dire hospitalisation, recours à des équipements lourds. Ainsi, le remboursement des consultations en Suisse se fera sur la base des tarifs de remboursement suisses – tarif social suisse, avec application de la franchise de la LAMAL de 92 francs suisses – ou des tarifs français de l’assurance maladie. Dans certains cas, il y aura un reste à charge car le remboursement de la caisse d’assurance maladie ne couvre pas toujours la totalité les frais de soins payés par l’assuré, celui-ci ayant par ailleurs la possibilité de souscrire un contrat d’assurance maladie complémentaire.

Enfin, à titre d’assouplissement, les soins ambulatoires non urgents qui seront réalisés en Suisse – par exemple, l’achat d’optique sur prescription – pourront être remboursés par l’assurance maladie sans autorisation française préalable, sur la base des tarifs français.

Toutefois, afin de tenir compte des difficultés d’accès aux soins dans les zones sous-dotées en médecins, des accommodements pourraient être envisagés sur les conditions de prise en charge dans ces zones. Une information complète sur ces modalités de prise en charge est en ligne sur le site de l’assurance maladie : www.ameli.fr – rubrique : « Vous êtes frontalier suisse ». J’invite donc les travailleurs frontaliers à se renseigner sur ce site.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. La réponse de Mme la secrétaire d’État apporte un certain nombre d’éclaircissements, mais un certain flou demeure tout de même : je me demande notamment comment sera interprétée la notion d’urgence, qui va générer les droits au remboursement.

Deuxièmement, je crois qu’il est temps maintenant de communiquer de manière extrêmement précise sur l’ensemble du sujet. Je peux vous assurer que dans nos régions frontalières, cette affaire suscite une émotion très importante, notamment chez les personnes qui suivent des soins récurrents, je pense en particulier aux soins en oncologie dans les hôpitaux genevois ou de la région de Lausanne. Ces patients se trouvent aujourd’hui dans une situation d’incertitude et parfois même ne comprennent pas ce qui se passe.

Une communication précise et extrêmement claire sur cette question serait donc particulièrement bienvenue de la part du Gouvernement.



« Manuel VALLS fait le choix du déficit et de la dette »

09-04-2014

Communiqué de presse de M. Gilles CARREZ, Président de la Commission des Finances

 

En annonçant, dans son discours de politique générale, des baisses d’impôts massives à l’horizon 2016 sans les compenser par des réductions de dépenses, le Premier Ministre a fait le choix de creuser le déficit budgétaire et de risquer la dégradation des conditions de financement de la France.

Rappelons d’abord que les 50 milliards d’euros d’économies annoncés – mais non détaillés – ne suffisent pas, à eux seuls, à atteindre l’objectif de 3% de déficits publics même reporté à 2016 comme l’a montré la Cour des Comptes dans son dernier rapport.

Dans ces conditions, alors même que le CICE n’est aujourd’hui qu’en partie financé, les 20 à 25 milliards d’euros supplémentaires de baisse des prélèvements annoncés par le Premier Ministre ne pourront être financés que par le recours à l’emprunt.

Les 20 à 25 milliards d’euros se répartiraient ainsi :

 

-          10 milliards d’euros pour les mesures du pacte de compétitivité (allègements de charges pour les salaires de 1 à 1,6 SMIC + diminution de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC + baisse de plus de 3 points des cotisations familles des travailleurs indépendants)

-          5,5 milliards d’euros de suppression de la C3S + 2,5 milliards d’euros de suppression de la surtaxe temporaire d’IS

-          4 à 5 milliards d’euros de baisse de l’IRPP en faveur des ménages les plus modestes

-          2 à 3 milliards d’euros en faveur de l’allègement des cotisations salariales sur les bas salaires

 

Ce choix délibéré du déficit et de l’endettement publics fait courir les plus grands risques à la France, qui se caractérise par la persistance d’un déficit primaire et par un besoin annuel de financement d’ores et déjà le plus important des pays de la zone euro.


Le Conseil constitutionnel censure le fichier positif des crédits dans son intégralité

20-03-2014

Une victoire pour le respect de la vie privée remportée par les Députés du groupe UMP

 

Voté dans le cadre de la Loi sur la consommation le 13 février dernier, le dispositif prévoyant la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été enterré par les Sages. Cette décision fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel par les Députés du groupe UMP en date du 17 février 2014.

Ce fichier positif, mesure censée prévenir le désendettement, contrevenait à une liberté constitutionnelle - le respect de la vie privée - dans une très large mesure. Le Conseil constitutionnel a également souligné l’insuffisance des garanties concernant les personnes habilitées à consulter ce fichier.



Le PS ou Comment essayer de faire 50 Milliards d'économies en augmentant les dépenses ?

14-03-2014

Article de Gilles CARREZ

 

Comment réaliser 50 milliards d’euros d’économies quand s’accumulent des décisions de dépenses nouvelles ?

Par Gilles CARREZ, Président de la Commission des finances à l’Assemblée Nationale

1. Le Gouvernement a supprimé les verrous mis en place par la précédente majorité :

-          Abandon de la RGPP

-          Suppression du non-remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite

-          Suppression de la convergence tarifaire public/privé

-          Suppression du droit de timbre AME + agréments + accès via CCAS

-          Abrogation du conseiller territorial

-          Abrogation du jour de carence

-          Retraites : assouplissements introduits par le décret de juillet 2012 sur les carrières longues (150 000 départs en 2013 contre 85 000 en 2012)

 

2. Mise en place de dépenses nouvelles décidées ou annoncées :

2.2. Logement :


-          Garantie universelle des risques locatifs

-          Abandon de l’indexation partielle des aides au logement (indexation en fonction de l'évolution de l'IRL à compter du 1er octobre 2014)

 

2.3. Emploi :

 

-          Contrats aidés

-          Contrats de génération (0,8Md€ par an)

-          Création d’une aide forfaitaire de 5 000 euros à l’embauche de jeunes résidents de Zones urbaines sensibles

-          Création d’un contrat d’insertion pour les jeunes sans qualification

-         Les contribuables, versant des cotisations à un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, bénéficient désormais d'un crédit d'impôt et non plus d'une réduction d'impôt

 

2.4. Santé :

 

-          Généralisation du tiers-payant aux consultations médicales

-          Relèvement de 8,3 % du plafond des ressources prises en compte pour bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire et de l'Aide à la complémentaire santé (250M€ pour la seule CMU-C)

-          Révision du panier de soins de la CMU-C

-          3e « Plan cancer » (1,5Md€ sur 5 ans, dont la moitié financera des mesures nouvelles).

-          3e « Plan autisme » (205M€ sur 4 ans)

 

2.5. Social :

 

-          Compté pénibilité pour les entreprises (une dépense de 2,5Mds€ en 2020 pour 800M€ de recettes seulement)

-          Augmentation de 81€ du plafond au-delà duquel le minimum contributif de retraite n’est plus versé

-          Création ou pérennisation de 7000 places d’accueil en hébergement d’urgence + 2000 en CADA (115M€)

-          Hausse de 8,5 % de l'Allocation pour adulte handicapé (AAH) (NB.En 2012, le nombre de personnes handicapées bénéficiant de l'AAH a augmenté : elles étaient plus de 950 000 à demander l'allocation, soit une progression de 4,6 % sur l'année)

-          Revalorisation de 10% du RSA socle sur 5 ans (en plus de l’indexation annuelle sur l’inflation) : le surcoût annuel de la seule revalorisation de 2% s’élève déjà à 353M€

-          APA (375M€ par an), dont notamment :

o   Revalorisation des plafonds d’aide mensuels quel que soit le degré de dépendance

o   Suppression du ticket modérateur pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

-          « Aide au répit » pour les aidants pouvant aller jusqu’à 500€ annuels au-delà du plafond de l’APA

-          Lancement d’un plan national d’adaptation de 80 000 logements d’ici 2017

-          Plan de rénovation des « Résidences Autonomie »

-          Volet prévention et à l'aménagement du domicile du PJL vieillissement

-          Revalorisation exceptionnelle de l'ASPA

-          Simplification de l’ASPA : pour les personnes ayant validé un nombre de trimestres correspondant à au moins dix années de cotisation, la justification de ces 40 trimestres cotisés constituera une alternative à la condition de détention d’un titre de séjour de 10 ans

-          Mise en œuvre de l’aide financière spécifique prévue par la loi Dalo, l’Aide pour la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (ARFS) loi de programmation pour la ville et à la cohésion urbaine)

-          Rattrapage du RSA socle à Mayotte

-          En 2014, l'aide à la complémentaire passera pour les plus de 60 ans de 500 à 550 euros

-          Extension aux personnes éligibles à l’ACS + Prise en compte d'un nouveau critère fondé sur le revenu fiscal de référence pour le calcul de l’éligibilité aux tarifs sociaux de l’énergie (le nombre de foyers éligibles aux tarifs sociaux de l'électricité est passé de 1,7 à 4 millions).

 

2.6. Famille :

 

-          Revalorisation de l’allocation de soutien familial de 25% sur 5 ans (400M€ par an) en plus de l’inflation à horizon 2018 (de 90€ à 120 €)

-          Revalorisation du complément familial de 50 % sur 5 ans (350M€ par an)

-          Création de 100 000 places en crèche, de 100 000 places d’assistants maternels et de 75 000 places en classes maternelles.

-          Création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil pour la petite enfance par l’augmentation du fonds national d’action sociale (FNAS) de la branche famille, qui progressera de 7,5 % par an, pour atteindre plus de 6,5 milliards en 2017, soit 2 milliards de plus qu’en 2012

-          Relèvement de 25% de l’ARS en 2012 puis +1,2% en 2013

-          Lancement d’une garantie universelle contre les impayés de pensions alimentaires (préfigurée dans 20 départements)

-          Doublement des moyens spécifiques consacrés (66 millions d'euros sur trois ans) aux violences faites aux femmes

-          Réforme du congé parental : une période (6 mois) de la prestation liée au congé parental sera désormais réservée au second parent

-          Exonération pour les femmes étrangères des taxes sur les titres de séjour

 

2.7. Fonction publique :

 

-          Revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C et création d’un 8e échelon

 

2.8. Education et enseignement supérieur :

 

-          Rythmes scolaires

-          Création de 55 000 bourses annuelles de 1 000 euros pour les étudiants dont les revenus des parents sont inférieurs à 33 100 euros par an

-          Création d’un nouvel échelon de bourse (l'échelon 7) pour les étudiants dont les revenus des parents sont inférieurs à 7 540 euros par an

-          Lancement de la caution locative étudiante

-          Augmentation de 14 à 30 centres de santé en université en 2015

-          Décret fixant la liste des aides visera à permettant à 6 000 étudiants bénéficiant chaque année d'une aide du fonds national d'aide d'urgence de demander la CMU C à titre individuel

-          Garantie jeunes sur 10 territoires pilotes (1600 € de crédits d’accompagnement par jeune et par an attribués à chaque mission locale participant à l’expérimentation + 433,75 € : montant mensuel de l’allocation, auquel s’ajoute l’aide au logement dont peut bénéficier le jeune)

 

2.8. Culture :

 

-          Augmentation de nombreux crédits d’impôts, notamment pour le cinéma (notamment le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production d'œuvres audiovisuelles agréées par le CNC)

 

2.9. Assurance-chômage :

 -          Création de « droits rechargeables » par l’accord sur la sécurisation de l’emploi



Question écrite du 25 février 2014

25-02-2014

Sur les médecins de montagne

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de soutenir les médecins de montagne et de prendre des mesures visant à maintenir l'accès aux soins et l'exercice de la médecine de premier recours en station de sport d'hiver.

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Question écrite du 18 février 2014

18-02-2014

Sur l'obligation d'information du consommateur et la mise en oeuvre de la réforme SEPA

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet.

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Question écrite du 18 février 2014

18-02-2014

Sur les difficultés rencontrées par les marchands de presse

M. Marc Francina alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture de près de 3 000 magasins de presse en cinq ans.

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Publication du rapport annuel de la Cour des Comptes

12-02-2014

Les Sages de la rue Cambon fustigent les dérives budgétaires

Hier Didier MIGAUD, Premier Président de la Cour des Comptes, présentait le rapport annuel. Ce dernier pointe les dysfonctionnements, les gaspillages et les erreurs d’appréciation en matière d’objectifs de réduction des déficits publics, dénoncés par l’opposition depuis plusieurs mois.

Aujourd’hui, quel impact cette publication a-t-elle sur le discours du Premier Ministre et du Ministre du budget ? Visiblement aucun, puisqu’ils s’acharnent à répéter inlassablement : « Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous ! »

Pourtant, il est finalement reconnu que l’objectif d’une réduction des déficits publics fixés par le Gouvernement à 3,6% du PIB en 2014 est désormais hors de portée.

Cela nous oblige à faire preuve de la plus grande vigilance quant à l’exécution des comptes en 2014, car les mêmes causes risquent irrémédiablement de produire les mêmes effets.

A l’initiative de Gilles CARREZ, Président de la Commission des Finances, les députés du groupe UMP réclament des précisions sur le calendrier de l’examen de la nouvelle loi de programmation des finances publiques, et exigent une loi de finances rectificative dans les plus brefs délais.

Il ne s’agit pas de donner des leçons, mais d’assurer la souveraineté budgétaire du peuple par le Parlement, et d’agir de concert afin que la trajectoire de nos comptes publics cesse de s’écarter dangereusement de nos engagements européens.

 


Adhésion au collectif parlementaire "SOS bénévolat"

11-02-2014

Marc FRANCINA s'engage en faveur de la défense du bénévolat dans les spectacles vivants

 

Un projet de loi d’orientation relatif à la création artistique, actuellement en préparation, « vise à codifier les "pratiques amateurs", ce qui aurait pour conséquence de mettre sous tutelle les spectacles vivants joués par des bénévoles.

En exigeant que le salariat devienne le régime juridique normal du spectacle vivant, ce projet de loi met gravement en péril des milliers d’associations dynamiques.

Marc FRANCINA s'associe au collectif parlementaire créé par Véronique BESSE, Députée de la Vendée, afin de demander le retrait de ce projet de loi injuste et dangereux pour nos associations, nos traditions et nos cultures locales.

 


Question écrite du 11 février 2014

11-02-2014

sur les conditions d'application du fonds de compensation de la TVA

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Question écrite du 4 février 2014

10-02-2014

Sur les remboursements de soins

M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales.

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Conférence de presse du 14 janvier

17-01-2014

les lignes floues tracées par François HOLLANDE

 

Notre Président de la République a tenu sa grande conférence de presse ce mardi 14 janvier.

Parmi les mesures phares, il a annoncé son intention d’alléger les charges sur les entreprises, grâce à la suppression des cotisations familiales à l’horizon 2017.

Cette mesure avait déjà été préconisée par la Majorité précédente, qui avait engagé la suppression directe de ces cotisations en février 2012 (TVA sociale) : elle représentait un allègement de charges de l’ordre de 13 milliards d’euros, intégralement financé, première étape vers la suppression totale des 5,4 points de cotisations patronales familiales.

La mesure a été abrogée par la nouvelle Majorité dès juillet 2012 (article 1er du PLFR 2012), au motif que « son impact sur la compétitivité de l’économie est discutable  », ce qui démontrait le degré d’inconscience du Gouvernement sur la situation de nos entreprises.

Suite au rapport Gallois et compte tenu de la situation économique et financière désastreuse, le Gouvernement a semblé opérer une première prise de conscience fin 2012 avec une mesure indirecte, le CICE (mécanisme aux objectifs louables, mais critiquables sur plusieurs points).

Aujourd’hui, il est satisfaisant de voir le Président de la République se rallier à notre proposition d’une baisse directe du coût du travail, mais l’absence totale de financement de cet allègement massif de charges jette le discrédit sur cette mesure.


Marc Francina signe la pétition

19-12-2013

"Tous Contre le diabète"

Afin d’obtenir le label Grande cause nationale 2014, la Fédération Française des Diabétiques (AFD), la Société Francophone du Diabète (SFD) et l’Aide aux Jeunes Diabétiques (AJD) lancent une campagne de mobilisation « tous contre le diabète ».

Marc FRANCINA a signé leur appel en ligne 


Réponse à la Question écrite n°39862

28-11-2013

sur les petits producteurs de produits locaux

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés croissantes rencontrées par les producteurs de produits régionaux, asphyxiés par une réglementation trop contraignante. La multiplication des normes notamment sanitaires, de plus en plus sévères, poussent les producteurs locaux à la fermeture de leur modeste exploitation, à l'issue de contrôles administratifs toujours plus fréquents qui se soldent par de lourdes amendes.

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Réponse à la Question écrite n°37888

28-11-2013

sur la politique menée concernant l'eau en bouteille

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du baccalauréat de SVT, destiné aux élèves des filières ES et L, qui demandait aux candidats de rédiger un article présentant les avantages de l'eau du robinet par rapport à l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun élément positif pour l'eau embouteillée.

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Question écrite de Marc FRANCINA relative aux Frontaliers

20-11-2013

sur l'application des directrives européennes

M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du droit d'option des frontaliers et sur l'application des directives européennes. En effet, votre ministère a décidé unilatéralement de ne pas renouveler la possibilité pour les frontaliers franco-suisse de continuer à bénéficier du droit d'option en termes d'assurance maladie. Vous souhaitez apparemment imposer une affiliation à la Sécurité sociale française via la CMU et ce, dans la méconnaissance totale des règles européennes. En effet, les directives européennes qui incluent la Suisse précisent que l'affiliation du travailleur frontalier doit se faire dans le pays dans lequel il est salarié. De plus le monopole de la sécurité sociale en terme de couverture maladie en France est de plus en plus remis en question par des associations qui estiment en effet que la France ne respecte pas l‘ouverture des marchés de la santé à la concurrence. Il lui demande donc son avis concernant le respect des règles européennes d'affiliation des travailleurs frontaliers.

Cette question sera prochainement publiée au Journal Officiel


Question d'Etienne Blanc au nom des parlementaires frontaliers

07-11-2013

Contre la suppression du droit d'option

Mon collègue Etienne BLANC, Député de l'Ain a posé le 29 octobre une question au Gouvernement

concernant les conséquences de la suppression du droit d'option pour les frontaliers

Voir le texte de la Question au Gouvernement en ligne

Voir la vidéo

 


Grève des Sages Femmes : les Députés UMP et Marc FRANCINA

07-11-2013

demandent au Gouvernement de les recevoir

Marc FRANCINA et tous les Députés UMP sensibles à la situation des Sages-Femmes en Grève depuis le 16 octobre et en Grève à Thonon aujourd'hui, s'est associé hier mercredi 6 novembre 2013 à la Question au Gouvernement concernant les Sages Femmes. Une simple Requête : les recevoir !

Voir le texte de la question ci-dessous et la vidéo en ligne

Grève des sages-femmes

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Véronique Louwagie. Ma question, à laquelle s’associent toutes mes collègues députées UMP, s’adresse à M. le Premier ministre.

Je vais vous parler de personnes qui nous aident à donner la vie et auxquelles nous avons recours à un moment très important de notre existence : je veux parler des sages-femmes. Elles assurent avec conscience et dévouement une mission noble pour notre santé, pour nos grossesses et pour notre bien-être.

Mes collègues députés UMP et moi-même les recevons actuellement dans nos circonscriptions.

Monsieur le Premier ministre, les sages-femmes sont en grande souffrance. Leurs compétences se sont accrues ces dernières années, en matière de prévention et de dépistage, dans l’intérêt des femmes. C’est pourquoi la Cour des comptes, dans son rapport, a recommandé une meilleure valorisation de leurs compétences, ce qui en ferait des professionnelles de premier recours pour la grossesse, le suivi gynécologique de prévention et la contraception.

Les sages-femmes sont en grève depuis le 16 octobre. Le mouvement national gagne du terrain et, demain, soutenues par des chefs de service de maternités, plus de 20 000 d’entre elles manifesteront.

Les sages-femmes ont deux revendications : être reconnues, d’une part, comme intervenant en premier recours des femmes en bonne santé et, d’autre part, comme personnel médical hospitalier. Elles méritent d’être écoutées.

Pourtant, à ce stade, Mme la ministre de la santé et des affaires sociales n’a pas daigné les recevoir personnellement. (« Hou ! » sur les bancs du groupe UMP.) Comment interpréter l’absence totale de réaction de sa part ? Pourquoi ce défaut d’écoute ? S’agit-il de mépris ? Que doivent-elles faire pour être entendues ? S’habiller en footballeur, comme l’ont fait en vain celles de Chambéry, le jour où le Président de la République a reçu les footballeurs ? Ou encore se déguiser en Leonarda pour retenir l’attention (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI) –M. Valls appréciera ? Ou mettre un bonnet rouge, à l’instar des Bretonnes ? Demandez l’avis de M. Le Foll ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, allez-vous demander à Mme Touraine de recevoir personnellement les sages-femmes, ou allez-vous le faire vous-même ? Quelle est votre position sur leurs légitimes revendications ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame Louwagie, les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans notre système de soins (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. le président. Écoutez la réponse !

Mme Marisol Touraine, ministre. …et méritent mieux que les caricatures que vous présentez. (Protestations sur les mêmes bancs.) Elles ont été longuement reçues par la commission des affaires sociales et la délégation aux droits des femmes. Mon ministère est en contact avec elles, et nous sommes en train d’engager des discussions.

La politique de santé du Gouvernement repose sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale de santé (Mêmes mouvements) qui reconnaît la nécessité d’une coopération entre l’ensemble des professionnels de santé autour du patient ou de la patiente. Les sages-femmes ont évidemment un rôle majeur à jouer en ce domaine, et je souhaite qu’il soit pleinement reconnu.

Plusieurs députés du groupe UMP. Recevez-les !

Mme Marisol Touraine. C’est ce que je leur ai dit le jour où j’ai annoncé les orientations de la stratégie nationale de santé. Les sages-femmes jouent un rôle lors de la naissance, avant la naissance, pour accompagner la maternité, et après la naissance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob. Pourquoi ne les recevez-vous pas ?

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie. Quelle image donnez-vous de notre assemblée !

Mme Marisol Touraine. Elles jouent aussi, plus généralement, un rôle majeur auprès des femmes.

Je veux vous rappeler, madame la députée, que lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avons débattu du renforcement des prérogatives des sages-femmes, à l’initiative du Gouvernement, notamment pour favoriser l’aide à la contraception des femmes et le sevrage tabagique. Aujourd’hui, les sages-femmes se mobilisent pour une meilleure reconnaissance de leur travail. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob. Cessez ce sectarisme, recevez-les !

M. le président. S’il vous plaît, écoutez la réponse !

Mme Marisol Touraine. Le 13 novembre prochain, elles seront reçues au ministère pour que puisse s’engager la concertation sur la revalorisation de leur métier, qu’elles demandent. Cette concertation sera menée dans un esprit d’ouverture, et il en sera de même pour l’évolution de leur statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)


Question au Gouvernement

30-10-2013

Travailleurs frontaliers

Toujours unis et mobilisés sur la problématique de la disparition du libre choix en matière d'assurance maladie, les Députés frontaliers ont souhaité interpeler le Gouvernement en séance publique, ce mardi 29 octobre.


Réponse du Gouvernement sur les buralistes

25-10-2013

Question écrite n°33997


Question écrite sur le crédit d'impôt métiers d'art

23-10-2013

au Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du Crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013.

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Question écrite sur les petits producteurs locaux

22-10-2013

au Ministre du redressement productif

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés croissantes rencontrées par les producteurs de produits régionaux, asphyxiés par une réglementation trop contraignante.

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Un amendement étudié cette semaine en séance pendant le PLFSS 2014

22-10-2013

pour le maintien du droit d'option des frontaliers

Bernard ACCOYER a déposé et défendra un amendement au nom des parlementaires frontaliers et de Marc FRANCINA, Député du Chablais. 

Cet amendement sera étudié dès cette semaine (mercredi ou jeudi suivant l'ordre du jour).

En voici le texte:

 

APRÈS ART. 46

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 octobre 2013


PLFSS 2014 - (N° 1412)

 
 
 
 

AMENDEMENT N° 532

présenté par

M. Accoyer, Mme Genevard, M. Bonnot, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Meslot, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Sordi, M. Straumann et Mme Schmid

 

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L' ARTICLE 46 , insérer l'article suivant :

 
 
 

À la première phrase du II de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, un droit d’option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre dérogatoire aux travailleurs frontaliers employés en Suisse et aux titulaires de pensions et rentes suisses ne résidant pas en Suisse, ainsi qu’à leurs ayants droit.

Le gouvernement français ayant accepté le principe de ce droit d’option, les personnes ci-dessus mentionnées peuvent demander à être exemptées de l’affiliation au régime fédéral suisse d’assurance-maladie à condition de bénéficier d’une couverture maladie dans leur État de résidence.

Le II de l’article L 380‑3‑1 prévoit que pendant une période transitoire se terminant au plus tard douze ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord avec la Suisse, les intéressés puissent cependant conserver un contrat d’assurance les couvrant en France, ainsi que leurs ayants droit, pour le risque maladie. En fonction de ce dispositif, les assurés, bénéficiant d’un contrat d’assurance (95 % de la population concernée), relèveront automatiquement du régime général de sécurité sociale sous critère de résidence.

Cette période transitoire devrait s’achever le 1er juin 2014, le Gouvernement ayant annoncé son intention de ne pas le proroger.

Cependant, la fin du droit d’option ne manquerait pas d’entraîner de nombreuses et graves difficultés pour les travailleurs frontaliers.

Ainsi, les frontaliers bénéficiant d’un contrat d’assurance, peuvent en fonction des clauses du contrat se faire soigner en Suisse. La couverture de Sécurité sociale ne permet pas de prise en charge des soins programmés en Suisse. Ainsi, une affiliation à la CMU aurait des conséquences importantes sur l’accès aux soins et la pérennité des traitements en cours (changement de praticiens, de protocoles médicaux).

La fin du libre-choix entraînerait un surcoût important pour les travailleurs frontaliers et aurait nécessairement un impact sur leur pouvoir d’achat, l’emploi et toute l’économie des espaces et départements frontaliers avec la Suisse.

En 2006, à l’occasion de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les députés UMP de Haute-Savoie, ainsi que Jean-Pierre Door et Etienne Blanc avaient soutenu et fait adopter l’amendement 198 qui prorogeait le droit d’option pour 5 ans.

En 2013, rien ne peut justifier, en refusant la prorogation, de mettre un terme à ce droit d’accès aux soins ni aux droits fondamentaux de citoyens français qui travaillent à l’étranger, dans un pays tiers, dans des conditions de précarité et de droit du travail qui n’ont rien à voir avec celles qui prévalent en France.


Manifestation avec le Collectif Frontaliers ou bien

17-10-2013

Devant l'Assemblée Nationale à Paris mercredi 16 octobre 2013

Marc FRANCINA et ses collègues parlementaires ont tenus à manifester aux cotés du Collectif Frontaliers ou bien mercredi 16 octorbre devant l'Assemblée Nationale afin de défendre le droit d'option des Frontaliers.

Un amendement sera déposé par les parlementaires.

Les pétitions sont toujours disponibles pour être signées sur le site, par courrier ou par mail.

 

 

 

voir la pétition en format PDF

Projet de Loi de Finances pour 2014

15-10-2013

un projet qui doit être amendé

Dans le cadre de l’examen de la première partie du Projet de loi de Finances pour 2014, Marc FRANCINA a cosigné plusieurs amendements, avec ses collègues du groupe UMP à l’Assemblée nationale.

Le texte soumis aux parlementaires ne prends pas en compte les réalités économiques actuelles. Au lieu d’encourager l’investissement et l’emploi, dans une perspective de réduction des déficits publics et de retour à la croissance, de nombreuses mesures risquent de paralyser encore davantage les entreprises et les contribuables.

A titre d’exemple, Marc FRANCINA se prononce notamment en faveur de la réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires. Le Gouvernement avait choisi de supprimer cette mesure en juillet 2012. Pourtant, elle permettait  d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ses heures supplémentaires.

Il s’agit d’une mesure efficace qui aurait due être maintenue et qui devrait être réintroduite dans le PLF2014.

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Réforme des retraites

08-10-2013

la nécessaire mobilisation de l'opposition

 

L’examen en séance du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a débuté hier. Cette réforme, qui se veut structurelle et juste, ne répond absolument pas aux exigences des enjeux financiers qui pèsent sur la pérennité de notre système de retraites. Elle dissimule un ensemble de hausses d’impôts qui pénaliseront à la fois les retraités, les salariés et les entreprises, déjà durement touchés dans ce contexte économique difficile. 

Marc FRANCINA est présent et a cosigné des amendements à l’Assemblée nationale pour défendre les retraités, aux côtés de ses collègues du groupe UMP.

Ensemble les Députés du Groupe UMP ont fixé trois orientations visant à permettre le maintien des pensions à un niveau digne, tout en consolidant le pacte social qui unit tous les Français.

Ils défendront les grandes lignes suivantes : la poursuite de l’effort de convergence entre les retraites du public et du privé, le recul des bornes de l’âge légal de départ et le développement de l’épargne-retraite.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenir_justice_systeme_retraites.asp

 


Les Députés Commissaires aux Finances de l'UMP présentent un autre Budget pour 2014

04-10-2013
Article du Figaro Économie 4 oct 2013
Article du Figaro Économie 4 oct 2013

 

Face au matraquage fiscal du Gouvernement et la hausse du budget 2014 les commissaires aux Finances du Groupe UMP de l’Assemblée Nationale ont présenté en conférence de presse un autre Budget possible.

Depuis 2012, le Gouvernement mène le pays dans l’impasse. Nous nous dirigeons vers une dérive majeure par rapport à la trajectoire de redressement et vers une aggravation du déficit structurel.

Le Gouvernement c’est certain ne pourra pas tenir son engagement de déficit structurel 0 pour 2016.

Le budget 2014 poursuit cette voie avec des hausses d’impôts bien réelles : de 12 à 13 milliards de prélèvements supplémentaires sur les ménages.

Pourtant les Commissaires des Finances, dont Marc FRANCINA, ont présenté à la presse une autre voie possible par le biais de 15 mesures précises représentant 5 milliards d’économies supplémentaires dès 2014.

Ces mesures auraient pour conséquences de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des ménages et de ne pas pénaliser non plus la compétitivité de nos entreprises.

 

voir le contre Budget en PDF avec le détail des Chiffres

ALERTE FRONTALIERS

25-09-2013

Une décision à l'encontre des TRAVAILLEURS

Malgré la mobilistaion des parlementaires frontaliers dont mes collègues Etienne BLANC, Virginie DUBY-MULLER ou encore les parlementaires du Jura, il semble au regard du rapport publié que le DANGER soit grand pour les travailleurs frontaliers.

La décision du Ministre de l'Economie du Gouvernement Socialiste qui doit intervenir ce soir risque d'avoir des conséquences INEGALEES et DANGEREUSES pour notre Chablais et pour les départements frontaliers.

Je vous invite à consulter ce rapport et à lire en particulier les conclusions situées en pages 67 du document PDF

 


Question écrite sur le sujet du baccalauréat de SVT concernant l'eau

24-09-2013

au Ministre de l'éducation nationale

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du baccalauréat de SVT, destiné aux élèves des filières ES et L, qui demandait aux candidats de rédiger un article présentant les avantages de l'eau du robinet par rapport à l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun élément positif pour l'eau embouteillée.

Pour en savoir plus, cliquez ici


Hausse du nombre de contribuables payant l’Impôt sur le Revenu IRPP

20-09-2013

« La pause fiscale, un mirage qui s’éloigne d’année en année »

Communiqué de Gilles CARREZ, Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

 

Au moment où le Gouvernement se lance dans un concours de prose fiscale pour savoir si oui ou non les impôts vont augmenter, entre 1,2 et 1,6 million de Français vont payer l’impôt sur le revenu en 2013 alors qu’ils ne le payaient pas en 2012.

Cette évolution est d’autant plus incompréhensible à première vue que la crise économique et l’envolée du chômage auraient dû atténuer cette progression. Pourtant, elle est tout à fait plausible au regard matraquage fiscal imposé par le Gouvernement l’an passé.

Elle va avoir des conséquences en chaîne pour ceux qui n’étaient pas imposables car l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu peut impacter leur taxe d’habitation, leur contribution pour l’audiovisuel public, leur taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi leur CSG et leur CRDS.

 Parmi les principaux facteurs explicatifs, il faut noter :

-          La poursuite, votée par les socialistes, du gel du barème de l’impôt sur le revenu 2013 au titre des revenus de 2012. Contrairement à ce qu’affirme aujourd’hui le Gouvernement, rien ne l’obligeait à reconduire ce gel voté par la précédente majorité. Par ailleurs, la revalorisation de la décote n’a pas suffi à contenir l’imposition de contribuables qui auparavant ne payaient pas d’IR car, dans les faits, le plafond des revenus imposables bénéficiant d’un allègement d’impôt du fait de la décote est d’un faible montant : 16 400€ pour un célibataire et 25 900€ pour un couple.

-          L’effet, sur 5 mois, de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. L’an prochain, ce sera sur 12 mois !

-          La diminution du plafonnement global des niches fiscales à 10 000€.

-          Afin de limiter les hausses d’impôts pouvant résulter du recentrage de l’attribution de la demi-part pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant, la précédente majorité avait maintenu l’avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour les revenus des années 2009 à 2012. Cette période transitoire prend fin à compter de l’imposition des revenus de 2013.

-          L’abaissement du plafond du quotient familial de 2336 à 2000€.

-          Enfin, il faut également prendre en compte l’évolution naturelle de la population.

 

Par ailleurs, nous pouvons dès à présent affirmer qu’en 2014, le même phénomène va se reproduire en raison :

 

-          de l’effet en année pleine de la refiscalisation des heures supplémentaires (9 millions de personnes concernées)

-          de la nouvelle diminution massive du plafond du quotient familial (1 million de foyers concernés)

-          de la suppression de l’exonération fiscale relative aux complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’entreprise (13 millions de personnes)

-          de la suppression des réductions d’impôts pour enfants scolarisés (5 millions de foyers)

-          et surtout de la fiscalisation de la majoration de 10% des pensions des retraités ayant eu 3 enfants ou plus qui va engendrer des effets de seuils massifs (3 millions de personnes)

 La pause fiscale socialiste, c’est un mirage qui s’éloigne d’année en année.


F. HOLLANDE oublie la plupart des hausses d’impôts que vont subir les ménages en 2014

17-09-2013

par Gilles CARREZ, Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

 

Le Président de la République, François HOLLANDE, a affirmé avant-hier soir sur TF1 que la baisse du plafond du quotient familial et l’augmentation de la TVA au 1er janvier 2014 constitueraient « les deux seules hausses d’impôts pour les ménages ».

Cette affirmation ne résiste pas un seul instant à l’énumération des hausses d’impôts et de prélèvements d’ores et déjà annoncés pour l’an prochain.

Est-il en effet besoin de rappeler que la réforme des retraites, qui prévoit d’une part l’augmentation de 0,3 points des cotisations retraites des salariés et d’autre part la fiscalisation de la majoration de 10% pour retraités ayant 3 enfants coûtera 1,7 milliard d’euros aux ménages ?

 

A-t-il oublié que la suppression de réductions d’impôts pour enfants scolarisés (collège, lycée et université) va toucher 5 millions de ménages pour 500 millions d’euros ?

 

Le Président de la République sait-il que la suppression de l’exonération fiscale concernant les assurances complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’entreprise va concerner 13 millions de Français pour un surcroît d’impôt de 1 milliard d’euros ?

 

A-t-il pris en compte l’augmentation de 3,8 à 4,5% des droits de mutation à titre onéreux pour les départements qui va coûter aux ménages entre 500 millions et 1,3 milliard d’euros selon les décisions des Conseils généraux ?

 En masquant aux Français la réalité des hausses d’impôts qui vont être votées par le Parlement, François HOLLANDE risque d’aggraver la fracture qui s’est créée entre la parole du Gouvernement et la réalité subie par les Français. La perte de crédibilité des autorités publiques fait le lit des extrêmes.

Ni les annonces relatives au relèvement de la décote à l’impôt sur le revenu, ni l’idée de verser de manière anticipée la PPE ne peuvent occulter cette évidence : les Français seront davantage prélevés en 2014 qu’ils ne l’ont été en 2013. 


Question écrite sur l'écocontribution pour les déchets provenant des meubles

13-09-2013

au Ministre du redressement productif

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret relatif à l'écotaxe visant à financer le recyclage des déchets provenant des meubles.

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Question écrite sur les difficultés rencontrées par les buralistes en zone frontalière et rurale

13-09-2013

au Ministre de l'économie et des finances

M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les buralistes français, notamment dans les zones frontalières et rurales, et leurs inquiétudes grandissantes suite aux propositions émises par le rapport Queyranne « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité ».

Pour en savoir plus, cliquez ici


"Pause Fiscale du Gouvernement ? Faux !

11-09-2013

Le pire est à venir !

 

Au moment où des millions de Français constatent avec amertume la forte augmentation de leur impôt sur le revenu, la « pause fiscale » annoncée par le Gouvernement apparait comme une véritable tromperie.

 Mais le pire est à venir puisque, compte tenu des mesures déjà votées et de celles annoncées, les impôts subis par les ménages vont augmenter en 2014 encore plus vite qu’en 2013.

En voici les raisons :

  •  -          Augmentation de la TVA au 1er janvier 2014 (environ 6,5Mds€)
  • -          Financement de la réforme des retraites (environ 1,7Md€)
  • -          Augmentation de l’impôt sur le revenu et de diverses taxes(3 à 4Mds€)

 1.      Votée dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, l’augmentation de la TVA est destinée à financer en partie le Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE). Elle prévoit le passage du taux normal de 19,6 à 20%, du taux intermédiaire de 7 à 10% et l’abaissement du taux réduit de 5,5 à 5%. Coût pour les ménages : 6,5Md€.

 2.      La réforme des retraites prévoit d’une part l’augmentation de 0,3 points des cotisations retraites des salariés (+0,15 points en 2014 soit 1,2Md€ puis +0,05 point par an jusqu’en 2017) ainsi que la fiscalisation de la majoration de 10% pour retraités ayant 3 enfants (500M€). Coût pour les ménages : 1,7Md€.

 3.      Impôt sur le revenu :

 a.      Un nouvel abaissement du plafond du quotient familial de 2000 à 1500€ (après un premier abaissement l’an passé de 2336 à 2000€) qui va pénaliser 1,3 million de foyers pour 1Md€

b.      La suppression de l’exonération fiscale concernant les assurances complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’entreprise qui va concerner 13 millions de Français pour un surcroît d’impôt de 1Md€

c.       La suppression de réductions d’impôts pour enfants scolarisés (collège, lycée et université) : 5 millions de ménages pour 500M€

d.      L’effet en année pleine (2013) de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires

 

4.      Impôts divers :

 a.      Augmentation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements (de 3,8 à 4,5%). Coût pour les ménages : entre 500M€ et 1,3Md€ selon les décisions des Conseils généraux.

b.      Suppression de l’exonération sur les terrains à bâtir au bout de 30 ans. Coût pour les ménages : 200M€.

c.       Elargissement de la définition des revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement ISF (notamment contrats d’assurance-vie en euros et PEL). Coût pour les ménages : 300M€.

 Ainsi,  l’augmentation d’impôts pour les ménages sera plus forte en 2014 qu’en 2013 puisqu’elle atteindra près de 12Mds€ l’an prochain contre 10Mds€ l’an passé.

 Enfin, compte tenu des dépenses imposées aux collectivités locales (rythmes scolaires) et de la diminution des dotations (-1,5Md€), il faut s’attendre à une forte augmentation des impôts locaux à l’automne 2014.

note signée Gilles CARREZ, Président de la Commission des Finances


Réponse du Gouvernement sur les 70 nouvelles taxes créées

11-09-2013

Question écrite N°20273

La Cour des Comptes a bien mis en exergue les nouvelles taxes créées par le Gouvernement ! les prélèvements obligatoires augmentent c'est le constat fait par tous les citoyens ! La réponse du Gouvernement est loin d'être satisfaisante.

voir l'intégralité de la réponse en ligne

 


Réponse à la Question écrite N°4333 sur les CDD des saisonniers

04-09-2013

Citée par l'Association ALATRAS

Question écrite n° 4333 - 14ème législature posée par M. Marc Francina (UMP - Haute Savoie)

Texte de la question publiée au JO le : 11/09/2012

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves conséquences qui pourraient résulter, pour les entreprises saisonnières, du renchérissement du coût du travail des contrats dits précaires. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, apparaît inadaptée aux contrats à durée déterminée (CDD)

voir l'intégralité de la Question avec la réponse du Ministère

Cette question a également été reprise sur le site de l'Association des lieux d'accueil des Travailleurs saisonniers



Bernard ACCOYER, associé aux Députés et Sénateurs de la Haute-Savoie, déposent une proposition de loi commune

30-07-2013

sur les Gens du Voyage

Le député UMP Bernard Accoyer a déposé, vendredi, une proposition de loi dont l'objectif est de permettre une réponse plus rapide des autorités en cas d'occupation illicite.

Bernard Accoyer s'y était engagé. Le député UMP de Haute-Savoie a déposé avec ses collègues parlementaires de la Haute-Savoie, vendredi, une proposition de loi à l'Assemblée nationale sur l'accueil des gens du voyage. Il souhaite ainsi renforcer les sanctions en cas d'occupations illicites. «J'ai décidé cette initiative, il y a quelques semaines, après des violences liées à des installations illicites dans mon département», explique-t-il au Figaro. Plusieurs incidents ont touché récemment la Haute-Savoie. Le 16 juin, l'adjoint au maire de Frangy, Frédéric Darlot, avait été agressé par des gens du voyage qui tentaient de s'installer sur une aire de loisirs de la commune. Début juillet, l'arrivée d'une cinquantaine de caravanes sur un terrain agricole, à Doussard, a, elle aussi, généré des tensions.

Bernard Accoyer avait alors promis de passer en revue la législation en vigueur. «Les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 s'avèrent trop souvent insuffisantes pour permettre aux représentants de l'État dans les départements de faire face rapidement et efficacement à ces situations», déplorent l'ensemble des députés UMP de Haute-Savoie, qui ont tous cosigné la proposition de loi.

Un délai d'intervention raccourci

À l'heure actuelle, le préfet peut engager une procédure d'évacuation administrative. À la demande du maire ou du propriétaire, il délivre une mise en demeure de quitter les lieux. Un délai d'au moins 24 heures est alors fixé pour que les occupants évacuent le terrain. Si la demande n'est pas satisfaite, le préfet peut ensuite ordonner l'intervention des forces de l'ordre. Deux conditions sont néanmoins préalables: la commune doit remplir ses obligations en terme d'accueil, l'occupation doit être «de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques». Bernard Accoyer entend justement supprimer cette dernière condition et faciliter la procédure d'expulsion.

Le délai d'intervention des autorités serait également raccourci. De cette manière, la proposition de loi fixe un plafond maximal de 24 heures pour l'exécution de la mise en demeure. Si les occupants du terrain ont déjà procédé à une occupation illicite dans le département, il est réduit à 6 heures. Les occupants illicites peuvent certes déposer un recours contre la procédure devant le tribunal administratif. La proposition de loi réduit de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal doit statuer.

Le texte propose, en outre, de renforcer les sanctions déjà prévues. L'installation illicite en réunion sur un terrain deviendrait alors passible de douze mois d'emprisonnement (contre six aujourd'hui) et de 7500 euros d'amende, soit le double du montant prévu actuellement. (Source Le Figaro)


Les Députés votent un amendement sur les Métropoles Transfrontalières

23-07-2013

Amendement des Députés BLANC, DUBY-MULLER, FRANCINA et SADDIER

 

A l’occasion de la discussion en 1ère lecture, à l’Assemblée Nationale, du texte de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles, Etienne BLANC et ses collègues Virginie DUBY-MULLER, Martial SADDIER et Marc FRANCINA ont fait adopter par le députés un amendement visant à intégrer les Groupement Locaux de Coopération Transfrontalière (GLCT) dans les outils de gouvernance reconnus par le gouvernement français.

Les députés se félicitent de cette victoire mais surtoutsont heureux pour le secteur franco-valdo-genevois qui verra ses relations avec le pays voisin facilitées par cette nouvelle disposition de la loi.

 


Question écrite sur les délais d'instruction des demandes de Nationalité Française

19-07-2013

au Ministre de l'Intérieur

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des dossiers de demande de nationalité française. En effet, il apparait normal pour les services de l'Etat que le dossier de demande de nationalité française par décret de naturalisation puisse prendre 3, 4 voire 5 années. Au-delà de cette lenteur d'instruction, qui peut se comprendre en vue de permettre de différencier ceux qui souhaitent réellement cette nationalité de ceux qui la demandent par opportunisme, il lui demande s'il trouve normal que certains demandeurs puissent rester plus de deux années sans aucune nouvelle de leur dossier. Il lui demande s'il ne serait pas utile de donner des informations claires dès l'enregistrement du dossier, avec les délais approximatifs de traitement en fonction des départements, et ce, afin d'éviter également que les gens s'inquiètent et s'interrogent fréquemment sur la réalité de l'instruction de leur dossier.


Question écrite sur le mode de calcul de la contribution des communes au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales

19-07-2013

au Ministre des Finances

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la contribution des communes au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Cette contribution est fonction de la population DGF, du potentiel financier agrégé et du revenu par habitant. En d'autres termes, ce sont essentiellement les ressources des communes qui servent de base de calcul, sans tenir compte des charges de chacune, ce qui désavantage les communes touristiques. En effet, les paramètres de calcul du FPIC sont en défaveur de ces stations du fait d'investissements souvent importants et dépendant de la fréquentation touristique. Pour être attractives et répondre aux très fortes variations de population que connaissent ces communes, elles doivent effectuer des dépenses importantes notamment en ce qui concerne les équipements de loisir, les réseaux routiers et d'assainissement, les infrastructures touristiques et d'accueil. Dans un souci d'équité, ces particularités doivent être prises en considération. Il convient de noter que l'augmentation prévue des prélèvements au titre du FPIC fragilisera la situation budgétaire des communes touristiques en limitant leur capacité d'investissement, ce qui n'est pas souhaitable dans un contexte de forte concurrence internationale, alors que l'industrie du tourisme représente 7% du PIB. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le renseigner sur les intentions du Gouvernement en la matière, et plus spécifiquement, de lui indiquer comment le Gouvernement envisage de prendre en compte les spécificités des communes touristiques dans le calcul de la contribution au FPIC.


Question écrite sur les fonds FISAC

19-07-2013

au Ministre des Finances

M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique et financière des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien qui existaient auparavant telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent insuffisants pour répondre notamment aux besoins de trésorerie des TPE et du Commerce en zone de montagne notamment. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur.


Question écrite sur les fonds FISAC et la possibilité de développer des petits commerces de proximité et de centre ville

19-07-2013

à la Ministre de l'Artisanat et du Commerce

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation et la pérennité des Fonds FISAC. Ces fonds d'intervention étaient souvent le seul et unique moyen pour des collectivités situées en zone rurales ou de montagne de faire face aux dépenses relatives à la création ou à la reprise d'un commerce multiservices. Ces commerces de proximité sont une nécessité dans ces zones éloignées notamment pour permettre le maintien à domicile de personnes âgées ou encore pour permettre d'apporter aux habitants de ces communes reculées l'ensemble des services de proximité (poste, presse, tabac, alimentation, voir restauration). Le FISAC a permis ces dernières années de nombreuses réalisations auprès des commerces de proximité et ainsi de faire face à la concurrence des grands réseaux de distribution. Il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant à ces fonds FISAC, à leur pérennisation, et à leur répartition sur les territoires.


Tribune de Marc FRANCINA en réaction aux annonces du Président Hollande

17-07-2013

La relance est-elle là ? Même les économistes en doute !

 

LES DOUTES DES ECONOMISTES SUR LA REPRISE ANNONCEE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 Alors que les indicateurs sont au rouge, François HOLLANDE a annoncé, à l’occasion de son intervention télévisée le 14 juillet, que la reprise « est là ». Un message d’espoir qui étonne même les experts… et pour cause !

 La France vient de perdre son triple A, le nombre de chômeurs ne faiblit pas, le pouvoir d’achat des ménages est en danger, aucune hausse d’impôt n’est écartée, les chiffres d’affaire des entreprises sont en baisse et leurs carnets de commande ne se remplissent pas.

 Espérons seulement que cet optimisme affiché puisse aller de pair avec des mesures concrètes à la rentrée, permettant de sauver la compétitivité de la France et de préserver le pouvoir d’achat des Français, déjà largement mis à contribution ces dernières années.

 Il n’y aura ni reprise, ni relance de l’économie française si l’on ne réduit pas le coût du travail et les prélèvements obligatoires. A « la reprise est là », je préfère le réalisme du message suivant : « dépenser moins plutôt que de taxer davantage ». A méditer cet été…


Comité des Finances Locales

27-06-2013

25 propositions pour dessiner l’avenir des finances locales

Le Comité des finances locales (CFL) du 25 juin 2013 a permis d'aboutir à un consensus sur 25 propositions relatives aux 6 chantiers confiés par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 12 mars dernier. La baisse programmée des dotations au prorata des dépenses totales des différents échelons et l'évolution de la péréquation du bloc local ont été les sujets les plus discutés.

voir le détail en ligne


Marc Francina à Conférence de Presse sur la Vérité des Comptes Publics

25-06-2013
Conférence de Presse
Conférence de Presse

Commission des Finances Assemblée Nationale

Marc Francina en sa qualité de Commissaire aux Finances est présent ce matin Mardi 25 juin 2013, à l’Assemblée nationale, à la conférence de presse de Gilles Carrez, député UMP du Val-de-Marne, président de la commission des finances, avec tous les commissaires aux finances UMP sur le thème : “Opération vérité sur les comptes publics”. 

voir les articles publiés suite à cette conférence de presse



Droit d'option des Frontaliers Réunion avec le ministre

20-06-2013

Assemblée Nationale

 Réunion avec le Ministre MOSCOVICI au sujet de l’affiliation des frontaliers au régime maladie et à la fin du système dérogatoire :

 

 Dans les grandes lignes, le Ministre a transmis le message suivant: "il faut être conscient qu'une prolongation du délai au delà du 1er juin 2014 est difficile. En revanche, il insiste sur la nécessité de préparer une transition douce du basculement vers le régime général"

  La mission IGAS/IGF chargée d'examiner la situation rendra ses conclusions en juillet. 

 M. Moscovici envisage alors une nouvelle entrevue avec les parlementaires concernés, ainsi que M. Cazeneuve et Mme Touraine, afin de se concerter avant les arbitrages pour le PLFSS 2014.

 Arguments évoqués par le Ministre pour légitimer la fin du régime dérogatoire: raisons budgétaires (manque à gagner pour la sécurité sociale), justice sociale (le pouvoir d'achat des frontaliers travaillant de l'autre côté de la frontière est souvent bien supérieur à la moyenne nationale, mais il précise qu'il n'est pas question d'amputer ce pouvoir d'achat brutalement, mais d'anticiper une transition "douce")

  Surtout, il a fait valoir un argument juridique (qu'il considérait de taille) pour justifier l'impossibilité de consacrer le régime dérogatoire.

 Il s'agit d'une décision du Conseil constitutionnel qui a jugé inconstitutionnelle la reconduction des arrêtés Miot, c'est-à-dire la prorogation d'un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse.

 Sur cette base jurisprudentielle, le Ministre assure qu'il est fort probable que le Conseil constitutionnel censure toute disposition dérogatoire locale (motif: principe d'égalité devant la loi et les charges publiques).

 Parmi les arguments avancés en faveur des frontaliers, les députés présents ont souligné que:

 - Les frontaliers se trouvent dans une situation particulière: ils ne sont pas aux 35h, ne bénéficient pas d'une retraite à 61 ou 62 ans, ont des frais de transport importants...

 - Les frontaliers risquent de s'installer à l'étranger, si les conditions y sont plus favorables.

 - Certains pays ont définitivement consacré le droit d'option des frontaliers (Allemagne, Italie...). Pourquoi pas la France?

 - Pourquoi ne pas laisser le Conseil constitutionnel se prononcer sur la constitutionnalité d'une consécration du droit d'option ?

 - Il existe des incertitudes sur le plan du gain budgétaire: en effet, s'il y a des gains, il y a aussi des dépenses de la couverture maladie.

 - En terme d'emplois, si les travailleurs frontaliers les plus modestes doivent choisir les CMU, à l'issue de leur calcul, ils pourraient préférer travailler en France, ce qui augmenterait probablement les chiffres du chômage.

 
 M. Moscovici a assuré qu'il insistait auprès de la Mission pour que soient étudiés tous les éventuels effets pervers, économiques et sociaux, de la sortie du dispositif.

 Sont également examinés les leviers possibles pour adoucir la transition: le taux de cotisation, la CSG, la CRDS, la possibilité de se faire soigner en Suisse...

 Annie GENEVARD a souhaité rappeler en remarque de fin, que la Mission étudiait la meilleure manière de sortir du régime dérogatoire. Alors que les parlementaires ne sont pas d'accord avec ce pré-requis, puisqu'ils souhaitent eux, contrairement au Gouvernement, que soit étudiée l'opportunité de poursuivre ce régime dérogatoire.

 
 

 

 

 

 


Question écrite sur le taux de TVA pour les travaux de jardinage

18-06-2013
voir l'intégralité du texte de la QE
voir l'intégralité du texte de la QE

QE 23851

M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences sur l'emploi de la hausse de la TVA à compter du 1er juillet 2013 sur les petits travaux de jardinage. En effet, dans une réponse à une question n° 17741 de son collègue M. Dominique Dord, il précise que le Gouvernement entende se mettre en conformité avec l'avis motivé du 21 juin 2012, dans lequel la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile...


Question écrite Accessibilité des lieux publics par les aveugles et leurs chiens guides

18-06-2013
Voir l'intégralité de la QE
Voir l'intégralité de la QE

Question écrite N°27540

M. Marc Francina alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux publics aux aveugles accompagnés de leurs chiens-guides....


Question écrite au sujet de la Carte d'Anciens Combattants

18-06-2013
voir l'intégralité du texte de la QE
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Question écrite N°29321

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la requête des anciens combattants concernant la carte du combattant.(...)


Question écrite Crédit d'Impôts Handicap

18-06-2013
voir l'intégralité du Texte de la QE
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QE 29670

M. Marc Francina interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. (...)


Question écrite sur les Pressings

18-06-2013
voir le texte dans son intégralité
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Question écrite N°29800

M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application sur le terrain de l'arrêté de décembre 2012 réglementant les pressings et visant à l'interdiction progressive du perchloréthylène.


Assemblée Nationale Groupe Montagne

05-06-2013
avec Sophie Dion Député
avec Sophie Dion Député

Audition d'Atout France par Sophie Dion et les parlementaires du Groupe

Sophie Dion a procédé avec moi-même et d'autres parlementaires à l’audition de Christian Mantei, directeur-général (à gauche sur la photo), et de Jean Berthier, délégué Montagne d’Atout France (ATF), dans le cadre du groupe « Montagne » de l’Assemblée nationale qu'elle préside. Après avoir présenté les actions d’ATF envers la montagne, Christian Mantei a dressé le bilan de la saison d’hiver 2012/2013.
Les questions ont porté également sur les perspectives d’avenir pour le tourisme en montagne, notamment en été, sur la réhabilitation de l’immobilier de loisirs ainsi que sur la promotion de la montagne française à l’international alors que la concurrence des pays de l’est risque de se développer dans les années à venir.


Droit d'option des frontaliers

05-06-2013
les parlementaires frontaliers
les parlementaires frontaliers
en commission de travail
en commission de travail

Réunion des parlementaires avec des experts nommés par les Ministères

Réunion des parlementaires frontaliers avec Messieurs Julien Rousselon, de l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) et Christian Decharrière, de l’Inspection générale des Finances (IGF), experts nommés par le Ministère de l’Economie et des Finances et par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé dans le cadre de la mission interministérielle qui a été mise en place pour étudier les conditions du régime du droit d’option des travailleurs frontaliers.


Visite de la Classe de Publier sélectionnée pour le Parlement des Enfants 2013

21-05-2013
Classe CM2 École Grand Pré Publier
Classe CM2 École Grand Pré Publier

à l'Assemblée Nationale ce 21 mai 2013

La Classe de Monsieur Eric ANDRE de l'Ecole Elémentaire du Grand Pré de Publier était en visite ce midi à l'Assemblée Nationale à Paris. Ils ont pu visiter le Palais Bourbon et rencontrer Marc FRANCINA, Député.

L'occasion d'une petite photo souvenir sur les marches de la Cour d'honneur de l'Assemblée Nationale par lesquelles les Ministres rentrent en séance.

 


Réponse à la Question écrite du 25 septembre 2012

05-04-2013

Hausse de la TVA dans le secteur de la restauration

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes conséquences qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA sur le secteur de l'hôtellerie-restauration.

L'augmentation du taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 a été confirmée par la réponse ministérielle, publiée le 2 avril 2013.

 

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Question écrite N°20066 du 5 mars 2013

02-04-2013

sur l'eau en bouteilles

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement et de l'ADEME par rapport à la consommation de l'eau en bouteilles. lire la suite de la QE


Question écrite N°20184 du 5 mars 2013

02-04-2013

sur la délivrance des visas russes

M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position du Gouvernement quant aux délivrances de visas aux ressortissants russes.Lire l'intégralité de la QE


Question écrite N°20273 du 5 mars 2013

02-04-2013

sur les 70 nouvelles taxes créées par le Gouvernement

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouveaux prélèvements obligatoires introduits par les dernières lois de finances. Le 12 février 2013, lors de la présentation en séance du rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, il a été précisé que soixante-dix mesures fiscales nouvelles, ayant un impact sur l'exercice 2013, avaient été répertoriées par la Cour. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces nouvelles mesures fiscales. Consulter la QE en ligne


Question écrite N°20563 du 5 mars 2013

02-04-2013

Taxe Marchandises

M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences prévisibles de la taxe touchant le transport de marchandises par voie terrestre qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national.Lire le texte complet de la QE


Question écrite N° 22691 du 02 avril 2013

02-04-2013

sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable.

Lire le texte de la QE en intégralité


Question écrite N°22989 du 02 avril 2013

02-04-2013

sur la multipropriété à la française dans les stations.

M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la multipropriété à la française dans les stations. En effet ce système a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles issues bien souvent des classes moyennes, de profiter d'un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables.

Lire la QE dans son intégralité


Question écrite N°22990 du 2 avril 2013

02-04-2013

sur les dispositions fiscales de la multipropriété

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions législatives, réglementaires et fiscales de la multipropriété à la française. En effet, ce système a vu le jour dans les années 1970, et a permis à de nombreuses familles issues, bien souvent, des classes moyennes, de profiter d'un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables.

Lire l'intégralité du texte de la QE


Question écrite N°22999 du 02 avril 2013

02-04-2013

sur l'assurance retraite

M. Marc Francina alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais engagés par l'assurance retraite pour adresser aux bénéficiaires retraités un courrier leur signifiant des augmentations de leurs retraites. En effet à l'heure où nous parlons d'économies importantes à réaliser dans la gestion de nos services d'État et particulièrement au sein de la sécurité sociale il est surprenant de constater que l'on adresse 4 pages d'un courrier à un retraité pour lui annoncer une augmentation de sa pension retraite de 0,2 centime d'euro annuel.

Lire l'intégralité du texte de la QE


Marc Francina cosigne une PPL pour une TVA à 2.1% sur certains produits alimentaires

01-04-2013

PPL de Dino CINIERI

Marc Francina a décidé de se joindre à la proposition de loi de son collègue Député Dino CINIERI visant à appliquer un taux de TVA à 2.1% aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande, aux oeufs et au poisson.

 

Cette proposition de loi vise donc à réduire le taux de TVA applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et poisson, de 5,5 % à 2,1 %. L’application du taux super-réduit de TVA à ces produits permettra à la fois d’abaisser leur prix de vente pour les consommateurs et d’augmenter le prix payé aux producteurs.


Motion de Censure présentée par 144 Députés membres du Groupe UMP

21-03-2013

Mercredi 20 mars 2013

Marc FRANCINA a voté pour la Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 144 membres de l'Assemblée.

Cette motion de censure du Gouvernement a été débattue et votée mercredi soir après les Questions au Gouvernement

Retrouvez le dossier complet

Retrouvez l'analyse du vote

Lire le texte de la Motion de Censure

Amendement sur le Projet de Loi Refondation de l'école

15-03-2013

N°1119

ARTICLE ADDITIONNEL voir l'Amendement en Ligne

APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d’augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles élémentaires dès la rentrée 2013. Ce rapport fait des propositions tirant les conséquences qui s’imposent notamment sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Alors que le décret portant réforme des rythmes scolaires est paru le 24 janvier dernier, il entraîne, pour les Collectivités locales une augmentation de charges estimées par le Ministre de l’Education nationale lui-même, lors de sa réponse à une question au Gouvernement posée par Michel Terrot le 13 février dernier, à 3 Milliards d’€ …

Si l’on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de ce décret, une fois paru, il convient d’en tirer les conséquences pour les communes.

La compensation prévue est bien en deçà des coûts qui vont être engagés. Sans parler des difficultés pratiques innombrables que vont devoir affronter les communes : comment trouver des profils qualifié pour assurer les activités périscolaires et qui accepterons de travailler à peine quelques heures dans la semaine, où se feront ces activités car les salles de classes doivent rester pour les enfants le lieu du travail et de la concentration, etc.

Il conviendra donc nécessairement d’ajuster le fonctionnement du fonds créé à l’article 47.

 


Lettre de Cadrage aux Ministres : les Mensonges du Gouvernement

14-03-2013

JEAN-MARC AYRAULT ANNONCE 5 MILLIARDS D’EUROS D’ECONOMIES POUR LE BUDGET 2014, C’EST DOUBLEMENT FAUX :

1) Ce sont 20 milliards d’économies et non 5 qu’il faut pour boucler le budget 2014 car 15 milliards ont déjà été annoncés pour 2014 :

·         10 milliards dans la loi de programmation 2013-2015 ;

·         5 milliards pour financer le crédit d’impôt compétitivité-emploi.


2) Et sur les 5 milliards de la lettre de cadrage :

·         3,5 milliards sont déjà fléchés pour financer les dépenses nouvelles du Gouvernement (plan pauvreté, contrats de génération, emplois d’avenir…).

 

 

Résultat : sur 5 milliards, il n’y aura finalement qu’1,5 milliards de réduction de la dépense publique d’une année sur l’autre


 

Au final, Depuis juin 2012, la facture HOLLANDE / ayrault, c’est :

*  33 milliards de hausses d’impôt sur les ménages et les entreprises.

*  6 milliards d’impôts supplémentaires prévus en 2014.

*  Un déficit public largement supérieur à 3% en 2013.

 

Résultat : des Français étranglés par le matraquage fiscal, une situation qui continue de se dégrader et un budget 2014 qui est d’ores et déjà contraint


TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE, TARIFICATION DE L'EAU ET ÉOLIENNES (LECTURE DÉFINITIVE)

11-03-2013

Amendement

L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie.

Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d’habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.

 voir l'amendement


Question écrite du 19 février 2013

27-02-2013

Biologie médicale

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006.

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Question écrite du 19 février 2013

27-02-2013

Plafonds de ressources pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de relever les plafonds de ressources qui conditionnent les aides de l'ANAH. Ce relèvement permettrait aux ménages de la classe moyenne d'effectuer les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité énergétique de leur logement.

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Question écrite du 19 février 2013

27-02-2013

Justice fiscale - parcs de loisirs

M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante distorsion de concurrence entre les différents parcs d'attraction, qui résulte du taux de TVA réduit dont bénéficient certains parcs dits de loisirs.

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Réforme des élections Municipales et Cantonales

21-02-2013

Scrutin de liste dès 500 habitants

Dans le cadre des discussions à l'Assemblée Nationale cette semaine, le Gouvernement a proposé différentes modifications qui risquent de ne pas satisfaire les communes des moins de 3500 habitants. Dans la réforme notamment l'abaissement du seuil de 3500 à 500 habitants du scrutin de liste et la réduction du nombre de conseillers pour les communes de moins de 3500 habitants. Nous appelons les maires à se manifester auprès de la Représentation parlementaire par mail ou par fax, ou auprès de leurs sénateurs pour s'exprimer sur cette réforme. Voir en pièce jointe le courrier de Christian JACOB, Président du Groupe UMP de l'Assemblée Natioanale, adressé aux Maires des communes concernées par cette réforme.

Courrier du Groupe UMP C.JACOB

Rapport annuel de la Cour des Comptes 2013

19-02-2013

Le Gouvernement ne parvient pas à mettre son action politique en adéquation avec la réalité économique de notre pays

La Cour des comptes porte un regard critique sur la façon dont le Gouvernement a bâti le budget 2013 : elle juge les économies dans les dépenses peu documentées, et les prévisions de recettes fiscales trop optimistes.

Globalement, la Cour des Comptes reproche à l’exécutif (le Gouvernement) de trop faire porter l’effort de redressement sur les impôts et pas assez sur la baisse des dépenses, avec un ratio de ¾ - ¼ en 2013.

Concrètement, ce sont 32 milliards de prélèvements supplémentaires cette année pour les ménages et les entreprises. Quant aux économies promises en 2014, le Gouvernement n’a pas indiqué comment il allait procéder : « aucune réforme porteuse d’économies substantielles au-delà de 2013 ne peut être identifiée ».

La perspective d’un retour du déficit public à 3% fin 2013 est sérieusement compromise et l’hypothèse de croissance à 0,8% est largement surévaluée, selon la Cour qui dresse un constat très sévère de la politique budgétaire actuelle.

Pour consulter le Rapport Public Annuel 2013, cliquez ici


ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL

18-02-2013

Amendement

Marc Francina a déposé avec ses collègues UMP des amendements relatifs aux mofidications des élections des conseillers généraux : "Même si le nombre de cantons est impair dans chaque département, cela ne règle aucunement la question du processus décisionnel. En effet, en élisant un binôme à la tête de chaque canton, les futurs conseils départementaux seront composés d’un nombre pair de conseillers, quel que soit le nombre de cantons."

lire l'amendement


COMITE DES FINANCES LOCALES

15-02-2013

Baisse de la DGF des communes de 3 Milliards annoncée par le Gouvernement Ayrault

 

Marc FRANCINA siégeait mardi 12 février 2013 au Comité des Finances Locales à Paris au Ministère de l'Intérieur. Alors que le précédent Gouvernement Fillon en gelant la DGF des communes l'année passée s'était attiré les foudres de la Gauche ... et bien là, le Gouvernement Ayrault vient d'annoncer une baisse de la Dotation globale de Fonctionnement des Communes !

 

Le Comité des Finances locales a annoncé une baisse de 1.5 Milliards d'euros de la DGF aux communes pour 2014 et idem pour 2015 soit 3 Milliards en moins d’aides versées par l’Etat aux collectivités territoriales !

 

Marc FRANCINA a largement exprimé son inquiétude quant aux conséquences sur les investissements communaux, et donc sur l’activité économique !

 

Lettre du Président du CFL

Groupe d'études sur les zones frontalières et les travailleurs frontaliers

12-02-2013

Marc Francina y adhère

10 millions de Français sont concernés par les zones frontalières et c'est un sujet primordial pour la circonscription du Chablais.


Question écrite du 5 février 2013

11-02-2013

Plan national Loups 2013-2017

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution du Plan national loup qui préoccupe l'ensemble des éleveurs du territoire français, et particulièrement ceux de la région Rhône-Alpes, où le pastoralisme et l'élevage ovin, caprin et bovin tiennent une place importante.

Pour en savoir plus, cliquez ici


Question écrite du 5 février 2013

11-02-2013

Inquiétante disparition de l'hôtellerie traditionnelle française

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur disparition de l'hôtellerie traditionnelle française.

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Question écrite du 5 février 2013

11-02-2013

Principe de parité entre les enseignants du public et du privé

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat.

Pour en savoir plus, cliquez ici


Question écrite du 22 janvier 2013

11-02-2013

Situation des personnes vivant seules

M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités dont font l'objet les personnes vivant seules, qui représentent 14 % de la population, près de 25 % des contribuables, fournissant 35 % de l'impôt. De leur vivant, les impôts et cotisations sociales sont disproportionnées, et à leur mort, les droits de succession hors ligne directe sont confiscatoires.

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UNAGRAPS Situation des Personnes vivant seules

07-02-2013

Question écrite et remerciements

Marc Francina a souhaité interpellé le Gouvernement concernant les personnes vivant seules par le biais d'une questions écrite au Gouvernement.

Retrouvez la question écrite N°16017

ainsi que la lettre de remerciements de l'Union Nationale des Groupes d'Action des Personnes qui vivent seules


Groupe d'étude sur la Montagne présidé par Sophie DION

07-02-2013

Marc Francina y adhère

 

Marc FRANCINA a adhéré au groupe d’études sur la Montagne, dont la présidence a été confiée à Sophie DION, Députée de la Haute-Savoie.

Mercredi 6 février a eu lieu la première réunion du groupe, qui a permis de désigner les membres, mais surtout d’aborder trois sujets d’actualité concernant nos territoires de montagne :

– la possibilité de déroger au futur contrat de génération pour les travailleurs saisonniers ;

– la mise en œuvre de la réforme des rythmes à l’école primaire et l’adaptation du calendrier scolaire ;

– les conditions de logement des travailleurs saisonniers.

Des thématiques abordés régulièrement par Marc Francina en sa qualité de Député et de Président de l'ANMSCCT.


Question écrite 2035 sur les IUT

15-01-2013
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Réponse publiée au JO le 6 novembre 2012

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) qui ne sont actuellement pas en mesure de s'adapter aux enjeux majeurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, la cohérence du système des IUT est mise en danger. Il est indéniable que les IUT contribuent au développement social et économique de nos territoires, en assurant aux entreprises la compétitivité technologique, et une lecture facilitée des compétences dont elles ont besoin, et aux salariés une garantie de formation permanente et de qualité conduisant à l'insertion et à la mobilité professionnelle.La compétition mondiale dans laquelle sont engagées les universités ne doit pas se répercuter sur les IUT à l'échelle nationale. Il appartient aux pouvoirs publics d'intervenir afin de préserver le système des IUT. Concrètement, il s'agirait de garantir l'application de l'autonomie de gestion et la dynamique des IUT inscrite dans la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, et d'organiser le regroupement des IUT à l'occasion de chaque regroupement d'établissements d'enseignements supérieurs. D'autre part, le rôle majeur des IUT dans la voie technologique du grade de licence doit être affirmé en consolidant le DUT et la licence professionnelle et en actualisant leurs missions. Il est nécessaire de garantir des moyens d'État suffisants aux IUT, en toute transparence, par une action du programme enseignement supérieur et recherche de la LOLF, « voie technologique universitaire du grade de licence ». Enfin, les missions de la Commission consultative nationale doivent être mises à jour, au sein du ministère, afin de préserver la performance de chaque IUT quel que soit le contexte local, grâce à une évaluation précise dont les résultats doivent peser dans la contractualisation de l'État avec les universités. Les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière apparaissant désuets, il demande quelles actions elle envisage afin de remédier à cette regrettable situation.

Texte de la réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. A l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du Code de l'Education confirme ainsi le rôle d'ordonnateuur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.


Question écrite 5327 sur l'Assurance maladie des travailleurs frontaliers

15-01-2013
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Réponse publiée au JO le 4 décembre 2012

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition à compter du 31 mai 2014 du droit d'option dont bénéficient les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. La France et l'Union européenne ont signé le 21 juin 1999 l'accord sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er mai 2002. En application de ce texte, les populations frontalières françaises sont soumises à la règle générale de rattachement à la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. En annexe de l'accord, des options ont été introduites prévoyant la possibilité pour les pays signataires d'organiser, de façon dérogatoire, le rattachement de certaines catégories de population, notamment les frontaliers, à l'assurance maladie. Ainsi, l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose donc que les frontaliers qui renoncent au régime suisse d'assurance maladie sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale. Toutefois, s'ils ne souhaitent pas relever de ce régime de base, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d'une assurance maladie privée jusqu'à la fin de la période transitoire soit le 31 mai 2014. Près de 95 % des frontaliers bénéficient d'un contrat d'assurance privé, mieux adapté, qui leur permet de bénéficier d'une prise en charge des soins en Suisse et en France. Or la couverture de sécurité sociale ne permettrait pas de prise en charge des soins programmés en Suisse. Cette situation pourrait entraîner de graves conséquences : les soins ainsi débutés en Suisse ne pourront pas y être poursuivis. De plus, leur prise en charge par le régime de sécurité sociale français à compter du 1er juin 2014 pourrait générer de graves difficultés dans nos départements frontaliers où le manque de prestataires de santé se fait déjà cruellement ressentir. La disparition du libre choix entraînerait également un surcoût important pour les travailleurs frontaliers et aurait nécessairement un impact sur leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'oeuvrer en faveur de la nécessaire prorogation du droit d'option en matière d'assurance maladie pour les frontaliers au-delà du 31 mai 2014.

 

Texte de la réponse

L'accord du 21 juin 1999 signé entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, complété par le règlement communautaire 883/2004, facilite l'accès au marché du travail suisse pour les travailleurs des pays de l'Union européenne frontaliers de la Conférence helvétique. Cet accord prévoit, au titre des règles de coordination, que les travailleurs exerçant leur activité en Suisse et les titulaires de pensions et de rentes suisses qui résident en France peuvent, à leur demande être exemptés de l'affiliation obligatoire au régime Suisse d'assurance maladie et bénéficier, dès lors, de l'assurance maladie française. Cet accord a été complété par une disposition législative de droit interne qui permet, dans le cas où a été choisie l'affiliation en France, de ne pas bénéficier de l'affiliation obligatoire au régime général, en France, dès lors que l'assuré ou ses ayants droits sont couverts par un contrat d'assurance privé. Ce second droit d'option permet à l'assuré de ne pas aacquitter la cotisation due pour l'affiliation au régime général (cotisation de base de la CMU). Le taux de cotisation au régime général d'assurance maladie (cotisation CMU) est moins important que le taux de cotisation d'un travailleur salarié travaillant en France. Ce système d'assurance privée a été choisi par environ 130 000 travailleurs frontaliers. Un certain nombre de difficultés ont été soulignées depuis sa mise en place. Notre système universel de sécurité sociale s'est construit sur un mécanisme d'affiliation obligatoire des travailleurs, fondé sur une contribution de chacun en fonction de ses revenus, et sur la prise en charge de chacun en fonction des besoins requis par son état de santé. Ce système universel et solidaire permet une mutualisation de la couverture d'assurance maladie et empêche la sélection des assurés sociaux sur des critères de risque. Sont ainsi affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes travaillant à quelque titre que ce soit et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat (art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale). Ce droit d'option déroge à ces principes de solidarité et d'universalité qui fondent la sécurité sociale pour les résidents français, car il permet d'opter pour le mode de couverture le plus intéressant en fonction de sa situation propre. Il a ainsi été constaté que les personnes qui ont un faible risque en matière de santé recourent de façon privilégiée aux assurances privées, mais qu'elles optent pour le régime général d'assurance maladie dès lors qu'elles ont besoin d'une prise en charge coûteuse, la couverture privée devenant en ce cas onéreuse. Les assureurs privés modulent en effet le niveau des primes d'assurance en fonction du niveau de risque potentiel et constaté. Cette situation bénéficie à des salariés dont le niveau de rémunération est supérieur à celui des autres actifs. Par ailleurs, ce système complexe rend difficile la lutte contre les fraudes, pour les assurés ne déclarant pas à leur caisse avoir opté pour le système d'assurance privée. Cette dérogation a été prorogée, en 2007, jusqu'au 31 mai 2014. L'arrivée à échéance de cette dérogation nécessite de prendre en compte la situation de la population concernée. En effet, l'extinction de ce régime dérogatoire nécessite de mener à bien un travail approfondi avec l'ensemble des acteurs concernés pour préparer la sortie du dispositif. C'est pourquoi l'année qui vient sera remise à profit afin de préparer cette évolution de façon adaptée et équitable pour l'ensemble des parties prenantes, en associant pleinement les représentants des transfrontaliers concernés.


Question écrite 9072 sur les crédits d'impôts pour les exploitants agricoles

15-01-2013
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Réponse publiée au JO le 25 décembre 2012

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles et sur le niveau des indemnités journalières pour maladie. Instauré par la loi d'orientation agricole de janvier 2006, ce crédit d'impôt bénéficie aux exploitants agricoles pour couvrir les dépenses de remplacement, à hauteur de 50 % dans la limite de 14 jours de remplacement. Il permet aujourd'hui de réduire de moitié le coût d'une journée de remplacement qui, en moyenne, s'élève à 140 euros. Ce dispositif permet de soutenir essentiellement les éleveurs et de reconnaître l'astreinte liée à leur activité notamment en cas de maladie ou de départ en congé. Le projet de loi de finances pour 2013, présenté fin septembre 2012, ne prévoit pas la reconduction du crédit d'impôt remplacement dont bénéficient les agriculteurs lorsqu'ils se font remplacer. La dépense est de 10 millions d'euros chaque année. Les 450 associations locales de remplacement pour les agriculteurs sont donc très inquiètes pour la continuité du service qu'elles apportent notamment aux éleveurs. Par ailleurs, si l'ouverture dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013, d'indemnités journalières, pour les agriculteurs en cas de maladie ou accident de la vie privée, constitue une avancée sociale indéniable pour la profession, le montant envisagé, de 20 euros à 27 euros par journée, paraît tout à fait dérisoire au regard du coût réel de remplacement, évalué de 90 euros à 130 euros par jour. La mesure ne prévoit d'ailleurs pas de conditionner cette indemnité au remplacement effectif sur la ferme, qui aurait pu permettre une indemnisation à la hauteur des besoins. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur le maintien du crédit d'impôt dans le PLF 2013. Il lui demande par ailleurs s'il compte faire évoluer le dispositif d'indemnité journalière pour maladie dans le cadre du débat sur le PLFSS 2013.

 

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 05/01/2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances n° 2010-1657 du 29/12/2010 pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif. Cette reconduction a été adoptée en première lecture du PLF 2013 à l'Assemblée nationale pour 4 ans. S'agissant des indemnités journalières, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitaants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non- salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est envisagé de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA), soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29e jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation.


Question écrite 9408 sur le travail illégal et la concurrence déloyale

15-01-2013
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Réponse publiée au JO le 27 novembre 2012

M. Marc Francina alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème du travail illégal et de la concurrence déloyale. Malgré les difficultés économiques auxquelles elles sont exposées, nos entreprises locales s'efforcent d'améliorer les conditions d'emploi de leurs salariés, tout en respectant leurs obligations sociales et fiscales. Ces efforts importants sont découragés par l'existence d'une concurrence injuste du fait d'entreprises françaises ou étrangères, qui emploient illégalement des salariés sur les chantiers, en toute impunité. La prolifération sur le marché d'offres à tarif très bas, au mépris de la réglementation, constitue une grave menace pour les entrepreneurs et artisans du secteur du bâtiment. Des instruments juridiques existent pour lutter contre ce phénomène, mais en l'absence de contrôles réguliers voire systématiques, notamment le week-end, le dispositif est inefficace. Des solutions pertinentes permettraient de limiter ces dérives : le renforcement des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF, et la généralisation d'une carte d'identité professionnelle des salariés travaillant sur les chantiers. Dans la mesure où elles ne requièrent pas de financement important et où elles visent à maintenir les emplois sur notre territoire, il est impératif de mettre rapidement en œuvre ces propositions. Il souhaiterait donc savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage d'agir dans ce sens.

 

Texte de la réponse

Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la direction générale du travail (DGT) et la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) par les services de contrôle de l'État et des organismes de protection sociale depuis quatre ans. Le nombre de contrôles dans le BTP a augmenté de 17 % en 2010 pour s'établir à 30 606 (28 202 en 2009). En 2010, l'enquête recense près de 10 900 entreprises en infraction liée au travail dissimulé avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d'infraction voisin de 15 %. Le taux d'infraction est en hausse de 2 points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010). En 2010, 1 688 entreprises étrangères ont été contrôlées, soit près de 2,5 % des entreprises contrôlées. Soucieux des conséquences désastreuses du travail illégal sur les plans social, économique et fiscal, le Gouvernemennt s'attache par des actions concrètes à conduire une lutte déterminée envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui faussent une concurrence fondée sur le respect des règles sociales et économiques. Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activité prioritaires mentionnés dans le volet relatif au Plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011, reconduit en 2012. Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. En effet, les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d'une saisie du matériel professionnel et /ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois. En outre, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. En ce qui concerne le volet « prévention », le plan national de lutte contre le travail illégal doit être complété par des actions de prévention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires dont fait partie le BTP. Ces initiatives peuvent êtres diverses, comme la conclusion de conventions départementales de partenariat de lutte contre le travail illégal ou l'organisation de colloques sur cette thématique. En outre, plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères chargés du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles (la Fédération nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, Entreprises générales de France-BTP, Sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). La plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. A ces initiatives partenariales, s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle du BTP, en vigueur depuis 2006, sous l'égide du réseau des caisses de congés payés et d'intempérie du bâtiment, avec le soutien du ministère chargé du travail. L'objectif de cette nouvelle carte destinée à tous les salariés des entreprises adhérentes à ce réseau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salariés concernés, est de renforcer la lutte contre le travail illégal en facilitant les contrôles sur les chantiers. Il est constaté une adhésion des entreprises et de leurs salariés en constante progression. Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, les recrutements effectués ainsi que la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques et de bases de données dématérialisées faciliteront les contrôles dans les entreprises et dans tous les lieux de travail. Le Gouvernement, déterminé à intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal, a décidé, dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, de réunir le 27 novembre 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui dressera le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette Commission aura également pour objectif de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir. Le secteur du BTP restera l'un des secteurs prioritaires et l'accent sera mis sur le contrôle des prestations de service internationales qui interviennent de façon illicite et les opérations de fausses sous-traitances en cascade.


Question écrite 13125 sur les assistants de service social de la fonction publique d'état

15-01-2013
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Réponse publiée au JO le 25 décembre 2012

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Compte tenu de leurs responsabilités et des conditions d'exercice toujours plus difficiles de leur métier, la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 semble légitime. Elle correspondrait à la durée réelle de leurs études, et à la réforme européenne LMD qui place les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun conférant à ces diplômes le grade de licence. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

 

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit unee rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). Dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques sera examinée.


Proposition de résolution

17-12-2012
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tendant à créer une commission d’enquête pour mettre fin au scandale français en matière d’autisme

Depuis le drame de Saint-Brieuc, où une mère comparaissait aux assises pour avoir tué son enfant lourdement autiste, pas une semaine ne se passe sans une affaire de ce type, ce qui doit nous alerter sur la souffrance des familles et éveiller notre vigilance sur la manière dont les enfants autistes sont accompagnés et leur famille soutenue dans notre pays.

Ce n’est par ailleurs pas sans raisons que la France a été condamnée par le Conseil de l’Europe pour défaut d’éducation à l’égard des personnes autistes ou que le Comité Consultatif National d’Éthique évoquait en 2007 une « maltraitance par défaut » des personnes autistes liée entre autres à une « errance diagnostique » ou à « l’impossibilité pour les familles de choisir les modalités de prise en charge des enfants ».

Les associations de parents dénoncent en effet régulièrement la complète opacité qui règne trop souvent dans la prise en charge de leur enfant. En totale violation du droit « d’être informé sur son état de son santé », garanti par notre code de santé publique, on refuse souvent de poser clairement le diagnostic d’autisme pour leur enfant, de leur expliquer en quoi consiste son accompagnement ou même de consulter son dossier médical.

Alors que la Haute autorité de santé (HAS) s’est prononcée de manière claire pour un accompagnement intensif (de minimum 20 h par semaine) avec les méthodes éducatives et comportementales (Pecs, Teach, ABA), ces traitements restent trop rares et, surtout, ne sont pas financièrement accessibles à toutes les familles, alors que des sommes considérables sont encore aujourd’hui captées par des professionnels qui utilisent des méthodes inefficaces ainsi que par des hôpitaux psychiatriques où beaucoup de personnes autistes finissent par être enfermées. Sans compter que les parents qui refusent le placement en hôpital de jour de leur enfant pour s’en occuper à domicile encourent des poursuites judiciaires pour défaut de soins et se font arracher de force leur enfant. Le désespoir des parents d’enfants autistes est tel qu’il pousse 80 % d’entre eux à la séparation ou au divorce. Certains d’entre eux, à bout, fuient le pays et émigrent à l’étranger afin d’éviter ce drame et d’offrir à leur enfant un accompagnement digne et adapté.

Il est donc tout d’abord urgent de mettre en lumière ce scandale ayant trait à l’accompagnement des personnes autistes dans notre pays.

Que se passe-t-il exactement dans les institutions où les personnes autistes sont placées ? Pourquoi les droits des familles et des patients sont-ils aussi peu respectés ? Quelles conséquences a-t-on tiré de la condamnation de notre pays pour maltraitance ? Pourquoi les recommandations de la HAS sont-elles aussi peu suivies dans la réalité ? Est-il exact que la HAS a subi des pressions pour déclarer dans son rapport du 6 mars 2012 les pratiques psychanalytiques « non consensuelles » alors qu’il était prévu qu’elles soient déclarées « non recommandées » ?

Dans un récent ouvrage, une responsable d’association psychanalytique reconnaissait ouvertement que la mobilisation initiée par « l’Institut psychanalytique de l’enfant » avait « réussi à faire reculer la HAS qui est revenue sur sa condamnation ».

Si ces faits s’avéraient exacts, ce serait une très grave violation de l’indépendance d’une institution dont notre santé dépend et qui ne devrait en aucun cas être sensible à des pressions et au corporatisme.

La commission aura aussi à vérifier les accusations portées par des professionnels qui se disent victimes de pressions et dont la carrière ou les travaux n’ont pu ou ne peuvent se dérouler normalement car ils s’écartent de l’approche du traitement de l’autisme qui a longtemps dominé en France et qui cherche encore aujourd’hui à continuer à s’imposer, dans le traitement de l’autisme mais aussi dans la formation initiale et la recherche.

Dans le pays des droits de l’Homme, au XXIème siècle, trop d’éléments concordants nous permettent d’affirmer que l’accompagnement des personnes souffrant d’autisme en France est extrêmement opaque. Il est urgent de découvrir les causes du retard français et de les dénoncer. Il en va de la bonne prise en charge des personnes autistes et de leur famille.

Sachant que l’autisme concerne aujourd’hui une naissance sur cent, il y a urgence à mettre en évidence et à mettre au plus vite fin à un scandale français car beaucoup de pays, à commencer par la Belgique et la Grande-Bretagne ont, depuis longtemps, su écouter les familles et adopter les bonnes pratiques.


Projet de loi de Finances pour 2013

12-12-2012

L’ESSENTIEL

·         Suite au rejet de la 1ère partie par le Sénat, puis à l’échec de la CMP, le PLF revient en nouvelle lecture à l’Assemblée : c’est donc la version votée le 20 novembre par l’Assemblée qui est à nouveau examinée.

 ·         Le PLF prévoit un effort de redressement de 30 milliards d’euros, portant pour 10 milliards sur des hausses d’impôts pour les ménages, 10 milliards de hausses d’impôts pour les entreprises, et 10 milliards d’économies sur la dépense publique. Cet effort repose donc pour 2/3 sur une augmentation de prélèvements obligatoires et pour un tiers sur une réduction de la dépense, soit le contraire de ce que préconisait la Cour des comptes en juillet dernier.

 ·         Le tiers portant sur la baisse des dépenses de l’état ne constitue toutefois pas une baisse véritable : c’est un gel des dépenses non pas une diminution. Donc ce sont 10 milliards qui seront économisés car ils ne seront pas dépensés. A titre de comparaison, le PLF 2012 avait marqué une rupture en engageant une diminution stricte (250M€) des dépenses du budget général.

 ·         Le taux de prélèvements obligatoires est porté à un taux record de 46,3% du PIB.

 ·         La charge de la dette est revue en baisse de 700 millions cette année. Le déficit budgétaire se dégrade néanmoins pour atteindre 83,6 milliards d'euros fin 2012. Il doit revenir à 61,6 milliards en 2013. Quant au retour à l'équilibre, il ne serait pas atteint comme prévu en 2017, le gouvernement tablant maintenant sur un déficit de 0,3 % de PIB à cette échéance.

 ·         Le budget repose sur une prévision de croissance de 0,8% (alors que le consensus des économistes se fait sur 0,5%) ce qui laisse supposer de nouvelles augmentations d’impôts en 2013 via des collectifs budgétaires. Rappelons que 0,1 point de croissance en-deçà de la prévision, c’est 1 milliard de recettes supplémentaires ou d’économies sur la dépense qu’il faut rechercher. En l’occurrence, avec une croissance révisée à 0,3%, il conviendrait de rechercher 5 milliards d’euros.

 ·         L'impôt sur le revenu rapportera 72,6 milliards d'euros à l'État. Soit la moitié de la TVA, 20 milliards de plus que l'impôt sur les sociétés. Cela représente une hausse de 23 % par rapport à 2012 aux recettes d’IR 2012.

 Ce PLF n’apporte aucune réponse structurelle aux faiblesses de notre économie que ce soit en matière de réduction de la dépense publique ou d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises : alors que l’Assemblée vient d’adopter un crédit d’impôt compétitivité-emploi dans le cadre du collectif budgétaire, on comprend mal la stratégie du Gouvernement qui consiste à donner aux entreprises d’un côté pour reprendre de l’autre avec un ensemble de mesures alourdissant considérablement leurs charges dans le PLF.


Signature de la Charte du Cercle des Eaux Minérales Naturelles (CEMIN)

10-12-2012

Avec le Ministre délégué à l'agroalimentaire

Mardi 4 décembre 2012, Monsieur le Député FRANCINA a participé à la signature d'une charte dans le cadre du Cercle des Eaux Minérales Naturelles (CEMIN), dont il est co-président depuis 2010, en présence de Monsieur Guillaume GAROT, Ministre délégué à l’agroalimentaire.

Le Cercle a été créé afin de rassembler et mobiliser des parlementaires, et de les sensibiliser à l'importance de nos 70 eaux minérales naturelles et sources françaises, qui génèrent non seulement des emplois locaux dans des zones rurales, mais valorisent également la diversité de nos terroirs au niveau touristique, tout en répondant aux enjeux de santé publique. 

La Charte du CEMIN a été signée par l’ensemble des invités, et ce fut l’occasion d’évoquer les actions menées par le Cercle et d’envisager les futurs chantiers.

 

Communiqué de Presse du CEMIN

Question écrite Chômage des frontaliers

04-12-2012

Décembre 2012

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation par la France des chômeurs frontaliers qui travaillaient et cotisaient en Suisse. Alors que vous avez indiqué en commission élargie ne pas vouloir revenir sur le libre choix de l'assurance maladie des frontaliers au 31 mai 2014 malgré les conséquences désastreuses sur l'emploi et l'économie dans la région, il me semble qu'il serait plus important de laisser ce libre choix en l'état et plutôt de se concentrer sur l'état des lieux en matière d'assurance chômage. En effet, chaque année, ce sont presque 10000 frontaliers que les caisses de chômage de la région genevoise renvoient toucher leurs allocations de l'autre côté de la frontière, alors que les indemnités y sont moindres. Cela fait presque trois ans que la Suisse ne concède plus aucune cotisation à la France. Le Groupement transfrontalier européen, association de défense des frontaliers, a indiqué que le manque à gagner pour les caisses françaises avoisine les 150 millions d'euros par an, soit près des 450 millions à ce jour. Par ailleurs, il convient de souligner que le taux de chômage en Suisse n'est que de 3%, alors qu'il peut atteindre 10% en France. Compte tenu de l'impérieuse nécessité d'assainir nos finances publiques et dans un souci d'équité vis-à-vis des travailleurs frontaliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage de remédier à ce déséquilibre qui ne cesse d'aggraver la santé financière de notre Etat.


Question écrite

04-12-2012

Requalification des assistants de service social de la fonction publique

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'Etat. Compte tenu de leurs responsabilités et des conditions d'exercice toujours plus difficiles de leur métier, la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 semble légitime. Elle correspondrait à la durée réelle de leurs études, et à la réforme européenne LMD qui place les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun conférant à ces diplômes le grade de licence. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matière.


Question écrite

28-11-2012

7e année de baisse du tarif des analyses de biologie médicale

 

Marc FRANCINA attire l’attention de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu’alors de maintenir l’offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffres d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale.

 

Une nouvelle réduction des tarifs, telle qu’envisagée par le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale, se traduira inéluctablement par une réduction de la qualité de service, une réduction des horaires d’ouverture voire une fermeture pure et simple des laboratoires, ce qui impactera directement un très grand nombre d’emplois : secrétaires, infirmiers, techniciens, informaticiens, coursiers, agents de service. Cette mesure du Projet de Loi de financement de la sécurité sociale conduira également à aggraver les situations de désert médical.

 

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte les effets néfastes de cette baisse des tarifs afin d’y remédier.

 


Question écrite du 14 août 2012

Professions judiciaires et juridiques - avocats - missions d'intérêt public. rémunérations.

M. Marc Francina interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés fiscales et sociales que pose la rétribution des avocats salariés qui interviennent en garde à vue. 


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Question écrite du 14 août 2012

Contrats de travail des saisonniers et réglementation

M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail saisonniers dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration.


Pour voir l'intégralité de la question écrite suivez cliquez ici.


Question écrite du 14 août 2012

Parution du décret application : urbanisme - toitures végétales

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la parution du décret d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788) datant du 13 juillet 2011. 

Pour prendre connaissance de la question, cliquez ici.


Question écrite du 14 août 2012

Professions sociales - assistants familiaux - allocations

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et celles du code de l'action sociale et de la famille, d'autre part, relatives à l'allocation d'argent de poche.


Pour lire la suite de la question, cliquez ici.


Question écrite du 14 août 2012

Tourisme et loisirs - camping-caravaning - autocaravanes. stationnement.

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en conformité des aires d'accueil des camping-cars sur les territoires des communes en matière de sécurité.


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Question écrite du 11 septembre 2012

Déchéances et incapacités - incapables majeurs - protection juridique

M. Marc Francina interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la protection juridique des majeurs, véritable enjeu de société. Dans ce domaine, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, saluée par tous les principaux acteurs de la protection juridique des majeurs vulnérables, vise à replacer la personne protégée au coeur du dispositif, à préserver ou restaurer leur citoyenneté et lutter contre leur isolement. Il semblerait toutefois que cette loi nécessite certains ajustements.


Pour connaitre la suite de la question, cliquez ici.


Question écrite du 11 septembre 2012

Travail - contrats à durée déterminée - coût. relèvement. conséquences. activités saisonnières

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves conséquences qui pourraient résulter, pour les entreprises saisonnières, du renchérissement du coût du travail des contrats dits précaires. 


Pour lire la suite de la question cliquez ici.


Question écrite du 25 septembre 2012

Politique extérieure - Suisse - accord en matière de sécurité sociale. politiques communautaires

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition à compter du 31 mai 2014 du droit d'option dont bénéficient les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie.


Pour en savoir plus, cliquez ici.



Question écrite du 25 septembre 2012

TVA - taux - restauration. contreparties

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes conséquences qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA sur le secteur de l'hôtellerie-restauration.

 

Pour en savoir plus, cliquez ici.


Proposition de loi déposée le 10 octobre 2012

Visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l’attribution de logements sociaux

Lors de la campagne électorale, je m'étais engagé à déposer, en cas de réélection, une proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux.

J'ai donc déposé cette proposition de loi le 10 octobre dernier auprès de la Commission des affaires économiques.

Je vous invite à découvrir les dispositions de cette proposition de loi, en cliquant ici.


Question écrite du 16 octobre 2012

Hôtellerie et restauration - débits de boissons - licence. transfert.

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'intérieur sur concernant l'application de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique relatif au transfert de licence. Actuellement, l'article 41 du code des débits de boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV attribuée dans une commune donnée y compris si cette exploitation vient à cesser.


Pour en savoir plus, cliquez ici.


Intervention du Député lors de la réunion de la Commission des finances

Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du plan

Retrouvez mes interventions lors de cette séance, en prenant connaissance du compte-rendu en ligne, ici.


Parlement : de nombreux textes en attente qui concernent directement les maires

08-09-2016

proposition de loi de M. Francina et 60 collègues députés visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal

 

Alors que le Parlement reprendra ses travaux le 26 septembre, en session extraordinaire, de nombreux députés et sénateurs ont profité de la coupure de l’été pour déposer des propositions de loi, dont certaines concerneraient directement les communes et les maires. Tour d’horizon.
Il y a d’abord le programme officiel : depuis le mois de juillet, on connait l’ordre du jour du Parlement, qui va s’avérer assez chargé à la rentrée. Avant la session ordinaire, qui démarre le 1er octobre, aura lieu une semaine de session extraordinaire notamment dédiée à l’examen à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, du projet de loi Sapin II sur la transparence et la lutte contre la corruption (lire Maire info du 11 juillet), si toutefois la commission mixte paritaire prévue le 14 septembre n'aboutit pas à un compromis. Ce texte contient notamment un chapitre sur les représentants d'intérêts (lobbies) qui a fait l'objet d'âpres débats au Parlement : le gouvernement avait prévu de considérer les associations d'élus comme des lobbies privés, ce qu'ont combattu avec énergie l'AMF et les autres associations d'élus. En l'état actuel du texte, les associations d'élus ont été retirées de la liste des lobbies privés (lire Maire info du 6 juillet).
Les députés discuteront également du très controversé projet de liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport de Roissy, et d’une proposition de loi déjà adoptée par les sénateurs sur les drones civils.
Côté Palais du Luxembourg, les sénateurs profiteront de la session extraordinaire pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi Justice du XXIe siècle, après l’adoption d’une nouvelle version du texte, mi-juillet, par l’Assemblée. On se souvient que ce texte prévoit notamment de transférer aux communes l’enregistrement et la dissolution des pacs, ce que dénonce l’AMF depuis des mois.
Ensuite, début octobre, les sénateurs se pencheront pour la première fois sur le projet de loi Égalité et citoyenneté, adopté par les députés le 6 juillet, qui pourrait modifier en profondeur la loi SRU, avec au programme la possibilité pour les préfets de délivrer directement des autorisations d’urbanisme et d’user du droit de préemption dans les communes carencées – mesures là encore combattues par l’AMF, qui y voit « un dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique de logement ».
Au-delà de ces textes inscrits à l’ordre du jour, et avant le démarrage de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, un grand nombre de textes ont été déposés cet été par des parlementaires, sans que l’on sache encore s’ils seront inscrits à l’ordre du jour des prochaines semaines ou passeront aux oubliettes.
Parmi eux, les propositions de loi (PPL) qui font le plus parler sont celles qui ont été déposées pour repousser la mise en application de la fin du cumul des mandats. Deux textes des Républicains et un déposé par le sénateur socialiste Luc Carvounas proposent de repousser à 2020 l’obligation de choisir entre son mandat de maire et son mandat de parlementaire. Le texte présenté par plusieurs dizaines de députés LR, dont Jacques Pélissard, l’ancien président de l’AMF, similaire à celui présenté par plusieurs sénateurs, demande que la règle du non-cumul ne s’applique qu’à la fin du mandat électif local. En d’autres termes, un maire élu en 2014 pourrait ne démissionner qu’en 2020, au lieu de 2017 comme le prévoit la loi actuelle. Raison invoquée par les parlementaires : le respect de la volonté des électeurs qui, en 2014, ont élu une équipe municipale pour six ans et non pour trois ans. On ne sait si ces textes seront ou non discutés, mais ils font déjà beaucoup réagir : dès hier, des députés socialistes ont lancé une pétition pour défendre le non-cumul sans délai en 2017.
D’autres propositions de loi ont été déposées en juillet et en août concernant les communes. À l’Assemblée, on retiendra une PPL signée par une quarantaine de députés LR demandant le renforcement des moyens des policiers municipaux, en leur conférant notamment le droit de contrôler l’identité de toute personne se trouvant sur le territoire de la commune et de porter les mêmes armes que celles des forces de l’ordre nationales. Autre PPL à suivre : celle des députés LR demandant que les stations de tourisme classées puissent conserver un office du tourisme communal, contrairement à ce qu’impose la loi Notre, qui prévoit le transfert obligatoire des offices du tourisme aux intercommunalités au 1er janvier 2017.
Un texte, venu, lui, de la majorité, propose de nombreuses mesures pour « adapter les territoires littoraux au changement climatique ». Il s’agit notamment de « répondre aux demandes des collectivités » et à leurs inquiétudes sur la problématique du recul du trait de côte.
Au Sénat enfin, on retiendra une PPL intéressante issue des travaux du groupe de travail « sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols » (lire Maire info du 9 février 2016). Elle propose de moderniser le contentieux de l’urbanisme, « d’assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme » et de simplifier les opérations d’aménagement.
En matière d’intercommunalité, deux textes à retenir : d’abord un projet de loi signé du ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain. Maire info aura l’occasion de revenir sur ce texte, qui sera forcément mis à l’ordre du jour dans la mesure où il émane du gouvernement. Et enfin une PPL, signée par près d’une centaine de sénateurs LR, proposant la création de « pôles territoriaux » au sein des EPCI de plus de 50 communes. Il s’agit de donner aux fameuses « intercommunalités XXL » les « moyens de fonctionner correctement », en déléguant certaines de leurs compétences « de proximité » à des pôles territoriaux, regroupant « plusieurs communes contiguës ». Le texte propose de déléguer à ces assemblées locales des compétences telles que les écoles ou « la gestion de certains équipements sportifs », compétences qui, selon les auteurs du texte, ne peuvent être « exercées de manière efficace par une organisation inutilement centralisée ».

 

Source: www.maire-info.com


Les stations classées de tourisme pourront conserver leur office de tourisme communal

15-09-2016

Acte II du projet de Loi Montagne

 

L'article 18 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit bien une dérogation au transfert obligatoire de la compétence tourisme aux EPCI instaurée par la loi NOTRe. Les communes touristiques classées stations de tourisme (ou en cours de classement) auront donc bien la possibilité de conserver un office de tourisme communal.

Marc FRANCINA avait déposé début juillet une proposition de loi allant dans ce sens, et avait généré une très forte mobilisation des élus des territoires concernés.

En tant que Député-Maire, mais aussi en tant que Président de l’Association nationale des élus des territoires touristiques, il s’était fait le relai des très vives inquiétudes des élus auprès de tous les ministères concernés.

Du fait du rattachement de la compétence tourisme aux intercommunalités, les stations classées de tourisme craignaient d’être dissoutes dans un ensemble de collectivités n'ayant pas les mêmes orientations touristiques et d’être ainsi privées de mener à bien une stratégie appropriée à leur identité forte.

Le tourisme est un secteur économique essentiel pour un grand nombre de territoires. Face à la concurrence accrue de destinations étrangères, c’est la compétitivité et la capacité d’attractivité de ces territoires qui est en jeu. Le maintien des offices de tourisme distincts dans les stations classées de tourisme est le gage d’un maintien d’investissements, de ressources, et de dynamisme économique.

Marc FRANCINA se réjouit que cette dérogation soit inscrite dans un projet de loi, et se montre très optimiste quant à l’adoption de ces dispositions. Il restera vigilant lors des débats parlementaires à venir.


Mobilisation en faveur de la survie des locations saisonnières de meublés

01-12-2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

 

Le Gouvernement a finalement renoncé à l’obligation d’une affiliation au régime social des indépendants (RSI) des loueurs de gîtes ruraux, admettant qu’elle posait un réel problème pour l’attractivité des territoires.

Lors des discussions en Commission des Affaires Sociales  du 23 novembre dernier, le Gouvernement soutenait la mise en place d’une affiliation au régime social des indépendants (RSI) des loueurs de gîtes ruraux, soucieux de lutter contre les abus issus du fonctionnement de certaines plateformes internet. Mais il n'avait manifestement pas évalué les effets collatéraux néfastes de l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sur les loueurs de gîtes, qui n’auraient pas résisté à un nouvel alourdissement de l’arsenal de taxation.

Monsieur FRANCINA, ainsi que ses collègues de son groupe parlementaire, étaient formellement opposés à ces dispositions. Heureusement, ils ont pu faire entendre raison au Gouvernement lors des débats en séance publique du lundi 28 novembre. En effet, le Gouvernement s’est engagé à offrir un droit d’option aux personnes qui souhaitent ne pas être affiliées au RSI, comme micro-entrepreneurs, de relever du régime général au titre de leur activité professionnelle accessoire. L’option pour relever du régime général est exercée au moment de l’affiliation et les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont alors celles du régime général.

Ce dispositif sera proposé dans les mêmes limites de chiffre d’affaire que celles applicables pour les micro-entreprises.


Les stations classées de tourisme pourront conserver leur office de tourisme communal

21-12-2016

La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la Loi Montagne

Alors que Marc FRANCINA avait déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale cet été une proposition de loi visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver leur office de tourisme communal, les dispositions de sa proposition ont été retranscrites dans le projet de loi de modernisation, développement et protection des territoires de montagne, à l'article 18. Ce dernier, comme la proposition de loi très largement soutenue et cosignée, a recueilli un vote favorable dans les deux chambres. Bien que d'autres dispositions du projet de loi n'aient pas permis une telle entente, un accord a été trouvé sur un texte unique ce lundi 19 décembre par les quatorze députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire.

Monsieur FRANCINA se réjouit que les stations classées puissent conserver leur office de tourisme communal. Il tient à remercier ses équipes, et notamment la Directrice générale de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) qui a énormément travaillé en amont pour convaincre de la nécessité de créer une exception au transfert obligatoire de la compétence tourisme aux EPCI prévu par la loi NOTRe en faveur de tous les territoires. C'est le gage de la capacité d'attractivité des stations classées, du dynamisme économique de nos territoires, du maintien des investissements et des ressources pour une meilleure compétitivité dans le secteur touristique.

La loi sera votée en séance ce mercredi 21 décembre, et devrait être promulguée avant le 31 décembre 2016.



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