Votre député à l'Assemblée

Les propositions de loi

 

Marc FRANCINA est l'auteur de la proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l’attribution de logements sociaux – décembre 2010

 

Retrouvez l'exposé des motifs et la proposition de loi.

 

Au cours de son mandat à l'Assemblée nationale, Marc FRANCINA s'est montré particulièrement actif en cosignant des propositions de loi visant à :

-faciliter le maintien et la création d'emplois

-renforcer la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

-instaurer la continuité du service postal

-améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles

-renforcer la lutte contre les maladies rares

-renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitement sur les personnes âgées

[...]

         


Les questions

 

• Les questions au Gouvernement

 

Les séances des Questions au Gouvernement permettent aux députés d’interroger les ministres sur l’actualité.

 

Marc FRANCINA a interrogé Christine LAGARDE, Ministre de l’économie de 2007 à 2011,
sur la création d’une taxe sur les bonus des banques :

 

« Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la ministre, vous avez, ce matin, annoncé dans les médias la création d'une taxe sur les bonus des banques. Cette annonce vient s'ajouter à la politique de moralisation réclamée par tous les Français. Compte tenu de la réactivité efficace de notre système bancaire, ne faudrait-il pas envisager de la faire perdurer dans l'avenir ? Pour cette année, pouvez-vous préciser à la représentation nationale comment elle sera appliquée et combien elle rapportera ? »

 

• Les questions écrites

 

Elles sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Marc FRANCINA a adressé plus de 200 questions écrites aux différents ministères, sur des domaines très variés.

 

A titre d'exemple, notre député a interpellé régulièrement le gouvernement sur des sujets divers et proches des réalités du quotidien  : Inadéquation du système actuel de retrait de points du permis de conduire pour infractions mineures ; rôle de l’agence France Trésor dans la gestion de la dette et trésorerie de l’Etat ; difficultés des PME à répondre aux appels d’offres de l’Etat ; crédits d’impôts pour les travaux d’économie d’énergie ; sécuriser le secteur du bâtiment ; plafonner les prélèvements mensuels des frais bancaires ; tarifs EDF ; convention fiscale franco-suisse contre les non double impositions ; baisse de la prise en charge de l’aide à domicile ; situation des personnes handicapées ; tarif de la consultation des médecins généralistes ; difficultés de plafonnement de la licence IV; hôtellerie indépendante des stations de montagne et de littoral ; majoration des allocations familiales ; reconnaissance et de prise en charge de la maladie de Parkinson ; la retraite complémentaire obligatoire des artisans ; l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté ; statut des auxiliaires de vie ; l'extension des transports publics genevois sur le côté français de la frontière.

 

Certaines réponses ayant force de lois ont été reprises par les associations représentatives notamment celles du BTP.

 


Les rapports

 

• Les rapports législatifs

 

Marc FRANCINA était rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines Fonction publique.

 

• Les rapports d’information

 

Le rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique a été présenté par Marc FRANCINA en octobre 2011.

 

Suite à 17 auditions et une table-ronde des représentants des syndicats de la fonction publique, le rapport s'intéresse essentiellement sur la maitrise de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique, de la gestion des effectifs marquée par la RGPP et de l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des fonctionnaires.

 

• Les rapports au nom de la commission d’enquête

 

Parmi les 6 commissions d’enquête créées au cours de la XIIIème législature, Marc FRANCINA était secrétaire de la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux.

 

Créée à l'unanimité le 8 juin 2011 par l’Assemblée Nationale, la commission d'enquête visait à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés ont été souscrits auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement par les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres acteurs publics locaux.

 

Le rapport de la commission d'enquête est le fruit d'un travail de long haleine : elle a procédé à 24 auditions recevant près d'une centaine de témoins et elle a formulé 12 propositions destinées à résorber le stock de dettes structurées et à encadrer les modalités d'endettement des acteurs publics locaux.


Les commissions, lieux de préparation du débat public

 

Organes de travail essentiels de l’Assemblée nationale, les commissions ont pour fonction principale de préparer le débat législatif en séance publique. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le rôle des commissions en permettant que les projets et propositions de loi débattus en séance publique portent sur le texte adopté par la commission saisie.

 

Marc FRANCINA fait partie de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les domaines de compétences de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sont les finances publiques, les lois de finances, les lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques, le contrôle de l’exécution du budget, la fiscalité locale, la conjoncture monétaire, les banques, les assurances et le domaine et les participations de l’Etat.

 

Séance en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

 

Marc FRANCINA figure parmi les parlementaires les plus présents et les plus actifs en commission, avec :

 

  • 95 présences en Commissions ces 12 derniers mois (fait partie des 150 premiers)
  • 69 interventions en Commissions ces 12 derniers mois (fait partie des 150 premiers)


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